D00UB-99/0248/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0248/EUGE

DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DIRECTION COMMERCE –

Intervention en faveur du commerce de proximité : aide à la mise en place d'un service gratuit de Portage et d'Accompagnement à Domicile (PAD).

99-1091-DGDE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à l'Information des Usagers et des Consommateurs et aux Relations avec les Commerçants, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 96/039/EHCV du 29 janvier 1996, notre assemblée a approuvé un programme d'intervention en faveur des commerces de proximité du territoire de référence du Grand Projet Urbain (GPU) et sollicité l’aide du Fonds d’Intervention et de Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce (FISAC) pour sa mise en oeuvre sur trois ans. Sur la même période, la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence (CCI-MP) a décidé une intervention ciblée sur les quartiers en difficulté de sa circonscription en mobilisant également l’aide du FISAC.

Ces interventions complémentaires ont été mises à profit simultanément sur les pôles commerciaux du secteur Nord, la Ville se centrant plus particulièrement sur la requalification commerciale des aménagements, la CCI-MP relayant cette action sur le plan du soutien à l’activité commerciale (conseil, aide à l’animation commerciale).

Grâce à la dynamique ainsi créée, six associations de commerçants et artisans des XVème et XVIème arrondissements se sont regroupées au sein de la « Fédération Littoral Nord » pour la mise en place d’un service de Portage et d’Accompagnement à Domicile (PAD).

S’appuyant sur l’expérience des commerçants de Nanterre, les associations de La Castellane, La Viste, L’Estaque, Les Aygalades, Saint Antoine et Saint Louis ont regroupé leurs 230 adhérents pour proposer à leurs clients un service collectif, professionnel et gratuit de livraison à domicile à la place du « dépannage » pratiqué par chaque commerçant jusqu’alors.

Techniquement, le PAD permet à chaque commerçant adhérant à l’opération de disposer de tickets donnant droit à :

  • des livraisons au domicile ou sur le lieu de travail du client,

  • l’accompagnement/raccompagnement de personnes âgées ou à mobilité réduite dans les commerces de leur choix (en particulier coiffeur, toilettage pour animaux,…).

Ce service est assuré par une équipe de livreurs/accompagnateurs en mobylettes et véhicules légers, coordonnés par le « manager » de la Centrale de livraison qui organisera les tournées à partir des appels reçus par les commerçants.

Dans la phase de démarrage, le PAD assuré par trois livreurs en « emplois jeunes », sera limité aux noyaux villageois de Saint Louis, La Viste et Saint Antoine. Le service sera étendu la deuxième année aux Aygalades, la Castellane et l’Estaque.

partenaires :

Pour le financement du service, la Fédération Nord Littoral a sollicité divers

  • le coût de fonctionnement du PAD pour la première année est chiffré à 1 328 500 F

    autofinancé par les commerçants pour 26% environ ;

    • le Ministère de l’Emploi a accordé les aides de l’Etat pour le salaire de trois «emplois jeunes» et des contacts sont en cours pour le financement du matériel roulant par des sponsors privés ;

    • le Ministère de l’Artisanat et du Commerce (FISAC) a répondu favorablement au dossier monté avec l’assistance logistique de la CCI-MP, en accordant une subvention de 385 250 F la première année. Une convention entre l’Etat et les commerçants pour la mise en oeuvre de l’opération est en cours d’élaboration.

Aussi, les commerçants proposent à la CCI-MP et à la Ville, partenaires techniques de l’opération, de s’y associer en cosignant la convention les liant à l’Etat et en participant au bouclage financier du projet, soit 100 000 F chacun pour 1999, puis des montants prévisionnels de 75 000 F et

50 000 F pour 2000 et 2001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le versement d’une participation de 100 000 F à la Fédération des Associations Littoral Nord pour la réalisation du service de Portage et Accompagnement à Domicile.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention entre la Fédération des Associations Littoral Nord, l’Etat et la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence pour la mise en oeuvre de la décision d’attribution de subvention du Fonds d'Intervention et de Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce n° 99-003 du 22 janvier 1999 ainsi que tous les documents qui en seront issus.

ARTICLE 3 Les dépenses seront imputées au Budget Primitif pour 1999 et suivants aux lignes budgétaires correspondantes.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE A L'INFORMATION DES USAGERS ET DES CONSOMMATEURS ET AUX RELATIONS AVEC LES COMMERCANTS

Signé : Jacques LAURO

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN