D00U2-99/0232/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0232/EUGE

DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Participation financière de la Ville de Marseille au Syndicat Mixte d'Equipement du Technopôle de Château-Gombert au titre de l'année 1999.

99-1082-DGDE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l’Economie, à l’Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d’Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La volonté des acteurs économiques de la région marseillaise de voir le développement régional soutenu par la recherche et l'innovation, aboutit à la décision de créer, dans le cadre du 1er Contrat de Plan Etat-Région (1984-1988), un pôle technologique sur le site de Château- Gombert, dans le XIIIème arrondissement de Marseille, ce "technopôle" ayant pour vocation la formation d'ingénieurs, le développement de la recherche appliquée, et la création d'entreprises dans les domaines de la technologie de pointe.

L'opération "Château-Gombert" fut confiée au Syndicat Mixte d'Equipement de Marseille aujourd'hui Syndicat Mixte d'Equipement du Technopôle de Château-Gombert. Cet établissement public, géré conjointement par la Ville de Marseille et la Chambre de Commerce et d'Industrie, a pris en charge la réalisation, sur une Zone d'Aménagement Concerté de 180 ha, d'un pôle scientifique susceptible de :

  • rassembler sur un même site un potentiel de formation-recherche,

  • accueillir et développer des entreprises pouvant bénéficier de la proximité de cet ensemble universitaire,

  • mais également créer un nouveau "quartier" intégrant des logements, des commerces et équipements publics (parc de secteur, écoles, équipements sportifs…).

La Z.A.C de Château-Gombert a été concédée en 1988 et pour une durée de 15 ans par le Syndicat Mixte à la SEM Marseille Aménagement, afin de réaliser les études d'aménagement, les travaux de démolition et de mise en état des sols, les travaux de viabilité secondaires (voiries et réseaux), et la gestion des immeubles et terrains.

En 1994, la Ville et la Chambre de Commerce ont manifesté l'intention de redéployer leurs stratégies de développement en termes de compétences, de moyens et de complémentarité, tandis que la création de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole imposait de resituer la politique technopolistique dans un cadre élargi.

Le Comité Syndical du Syndicat Mixte réuni le 17 mars 1995 a approuvé la modification des statuts syndicaux portant notamment sur l'adhésion de la Communauté de Communes au SME et le retrait partiel de la Chambre de Commerce.

Par délibération n° 95/238/F du 21 avril 1995, la Ville a approuvé ces statuts qui prévoyaient une répartition des compétences entre les trois membres du Syndicat.

La Ville est donc engagée au titre d'une compétence portant sur l'aménagement, les acquisitions foncières, hors celles relevant de Marseille Provence Métropole, et le fonctionnement du SME.

Le financement de l'opération est portée par le Syndicat Mixte avec les participations respectives de la Ville de Marseille, de la Communauté de Communes et de la Chambre de Commerce.

Les besoins définis par le budget 1999 du Syndicat Mixte sont de 18,86 MF se répartissant en 13,65 MF pour le programme d'investissements, et 5,21 MF pour le programme de fonctionnement.

La participation de la Ville est fixée pour 1999 à 5 MF pour le programme d’investissements et à 1,8 MF au titre du fonctionnement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA DELIBERATION N° 85/362/UCV DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 JUIN 1985

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE N° 93/62 EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1993

VU LA DELIBERATION N° 95/238/F DU 21 AVRIL 1995 DU CONSEIL MUNICIPAL VU LA DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE D’EQUIPEMENT DU TECHNOPOLE DE CHATEAU-GOMBERT DU 17 MARS 1995 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé le versement au Syndicat Mixte d'Equipement du Technopôle de Château-Gombert de la somme de 5 MF sous forme d'une avance qui correspond au financement pour 1999 des dépenses d’investissement au titre des compétences de la Ville de Marseille dans le SME.

ARTICLE 2 La dépense telle que fixée à l'article ci-dessus est inscrite au budget 1999 de la Ville de Marseille Chapitre 27 article 274 Intitulé "Prêts" Fonction 01.

ARTICLE 3 Est approuvé le versement au Syndicat Mixte d’Equipement du Technopôle de Château-Gombert de la somme de 1,8 MF au titre du fonctionnement.

ARTICLE 4 La dépense telle que fixée à l’article ci-dessus est inscrite au budget 1999 de la Ville de Marseille Chapitre 65 article 65737 intitulé  » Subvention de fonctionnement aux autres établissement publics locaux «  fonction 90.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE PREMIER ADJOINT DELEGUE A

L'ECONOMIE, A L'EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITES, AUX TECHNOPOLES ET A EUROMEDITERRANEE

Signé : Renaud MUSELIER

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN