D00TL-99/0177/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0177/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'ECLAIRAGE –

Exploitation de l'éclairage public et de la mise en lumière du patrimoine de la commune de Marseille.

99-1065-ECLA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto et  » Allô Mairie « , soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par convention n° 79/298 notifiée le 7 décembre 1979, la Ville de Marseille a confié à Electricité de France l’exploitation et l’entretien de ses installations d’éclairage public.

Cette convention a été complétée par l’avenant n° 1, adopté par délibération

n° 91/788/E.

Dans le cadre des positions prises par les pouvoirs publics, Citélum, filiale spécialisée

d’Electricité de France, a été chargée de reprendre l’ensemble des activités du domaine de l’Eclairage Public.

Cette substitution a fait l’objet de l’avenant n° 2, adopté par délibération n° 97/482/EHCV du 21 juillet 1997.

Aujourd’hui, la Ville de Marseille veut redéfinir les objectifs de cette activité dans le cadre d’une procédure qui permettra de respecter les principes de mise en concurrence et d’égalité des candidats pour ce type de prestations. L’objectif recherché est d’obtenir une meilleure maîtrise des prestations d’entretien et de renouvellement de matériel obsolète par :

  • la mise en place d’un suivi informatique des interventions pour contrôler la qualité et la rapidité des dépannages, notions auxquelles nos concitoyens sont extrêmement sensibles,

  • le remplacement du matériel vétuste par du matériel plus performant, qui permet pour une consommation électrique équivalente d’améliorer le niveau d’éclairement.

    Afin de mener à bien ces actions, nous proposons de lancer un appel à la concurrence par la voie d’un appel d’offres restreint.

    Cette procédure nous permettra de choisir des candidats offrant des capacités techniques suffisantes, aux meilleures conditions financières. Le marché qui sera conclu sera de type prestations de services.

    Les travaux et prestations dus au titre de ce futur marché sont les suivants :

  • poste G2 : maintenance et entretien des installations,

  • poste G3 : renouvellement de matériel obsolète, soit environ 15 000 lanternes, 950 supports, et 100 armoires de commande.

La durée du marché est de 5 ans.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DE COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le renouvellement de matériel obsolète (Poste G3) des installations d'éclairage public dans la limite de l’autorisation de programme fixée à 60 000 000 F TTC selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement suivant :

– 2000 : 12 000 000 F TTC,

– suivants : 48 000 000 F TTC.

ARTICLE 2 Est décidé le lancement d’un appel d’offres restreint (articles 298 bis à 300 bis du Code des Marchés Publics) en vue de la passation d’un marché de prestations de services relatif à l’exploitation de l’éclairage public et mise en lumière du patrimoine de la Commune de Marseille.

ARTICLE 3 Est approuvé le dossier de consultation des entreprises, annexé à la présente délibération.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de l’appel d’offres, ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 5 Ce marché de prestations de services aura une durée de 5 ans.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le constat de conversion.

ARTICLE 7 Cette opération est en totalité à la charge de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A

L'ECLAIRAGE, A LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTROLE DU STATIONNEMENT, A MARSEILLE PARC AUTO ET ALLO MAIRIE

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN