D00T5-99/0199/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – Modification

d'autorisation de programme – Augmentation d'une autorisation de programme nécessaire au paiement des indemnités dues dans le cadre de la Déclaration d'Utilité Publique concernant l'opération de l'aménagement des locaux Université Aix Marseille III – site Pathé.

99-1049-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le décret n° 97/175 du 20 février 1997 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement précise que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont proposées par Monsieur le Maire. Elles sont individualisées par le Conseil Municipal.

Jusqu'à ce jour, les indemnités dites d'éviction ou de remploi, dues notamment en matière d'expropriation, étaient imputées sur le Budget de Fonctionnement.

Cette imputation apparaît désormais incorrecte. Il convient, à présent, de rattacher ces règlements au principal, donc aux coûts d'acquisition inscrits sur le Budget d'Equipement.

C'est la raison pour laquelle il convient aujourd'hui de soumettre au Conseil Municipal l'augmentation de l'Autorisation de Programme (d'un montant de 2 150 000 F) pour l'opération visée en objet, nécessaire au paiement des indemnités de remploi, dues au titre des acquisitions foncières déjà réalisées.

2138.

Cette imputation sera constatée sur le Budget Primitif 1999 – Fonction 824 – Nature

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Est approuvée l'augmentation de l'Autorisation de Programme de l'opération I 3941 01, relative à l'aménagement des locaux Université Aix-Marseille III sur le site Pathé, pour un montant de 2 150 000 F (deux millions cent cinquante mille francs).

L'Autorisation de Programme est ainsi portée à 85 677 000 F et ventilée suivant l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement indiqués ci-après :

  • exercice antérieur : 14 703 000 F

  • Crédits de Paiement 1999 : 35 000 000 F

  • Crédits de Paiement suivants : 35 974 000 F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN