D00T4-99/0187/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0187/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Indemnité de conseil du Receveur des Finances de Marseille Municipale.

99-1048-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 95/689/FAG du 27 juillet 1995, le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur de l'attribution d'une indemnité de conseil à Monsieur Jean-Pierre CLEMENT, alors Trésorier Principal de la Ville de Marseille, dans le cadre de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités de conseil allouées aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor.

Monsieur Jean-Pierre CLEMENT ayant fait valoir ses droits à la retraite, il convient de reconduire la procédure instaurée par cet arrêté au profit de Monsieur Claude ARRAGON, en charge de la Recette des Finances de Marseille Municipale depuis le 1er janvier 1999.

En effet, les Receveurs Municipaux sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des "prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

  • l'établissement des documents budgétaires et comptables,

  • la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie,

  • la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises,

  • la mise en oeuvre des réglementations économiques et financières.

Ces prestations ont un caractère facultatif. Lorsque le Receveur Municipal a fait connaître son accord, l'attribution de l'indemnité doit faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal. Cette indemnité est acquise au comptable, nommément désigné, et pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal. Une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.

Le montant de l'indemnité est calculé par application d'un barème à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires (dépenses de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre) afférentes aux trois dernières années.

Le montant total des dépenses figurant au budget de la Ville de Marseille entraîne le versement de l'indemnité au taux plafond prévu par la circulaire, soit une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 158.

99/0187/FAG

Des prestations de conseil et d'assistance, recouvrant l'ensemble des domaines énumérés ci-dessus, ont été demandées par la Ville de Marseille à M. Claude ARRAGON.

Ce dernier ayant fait part de son accord, il convient de voter à son profit l'indemnité de Conseil, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97

VU LE DECRET N° 82-979 DU 19 NOVEMBRE 1982

VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16 DECEMBRE 1983 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Une indemnité de conseil est allouée à Monsieur Claude ARRAGON, Receveur des Finances de Marseille Municipale, au taux, et dans la limite prévue par l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée au Budget de chaque exercice.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN