D00T3-99/0252/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0252/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIIIème

arrondissement – LA POINTE-ROUGE – Parc du Roy d'Espagne – Allée Albeniz – Régularisation de la mise à disposition du terrain d'assiette du Centre Socio-Culturel par bail emphytéotique au profit de l'Association du Centre Socio-Culturel du Roy d'Espagne.

99-1047-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 85/195/UCV du 29 avril 1985, la Ville a décidé l’acquisition à titre gratuit de la Société Centrale Immobilière de Construction de la Méditerranée (S.C.I.C.), de deux parcelles de terrain situées Parc du Roy d’Espagne d’une superficie de 13 136 m2, cadastrées sous les numéros 111 et 115 de la Section D de la Pointe Rouge. Par cette même délibération et en accord avec la S.C.I.C., elle prévoyait la mise à disposition après acquisition, d’une parcelle à détacher de 2 440 m2 environ, correspondant à l’assiette du Centre Socio-culturel et à son accès par bail emphytéotique à titre gratuit au profit de l’Association du Centre Socio-culturel du Roy d’Espagne.

Un permis de construire a été accordé et la Ville a autorisé la construction de ce centre par l’Association du Centre Socio-culturel du Roy d'Espagne, par anticipation à la mise à disposition de ce terrain.

L’acte de cession à la Ville par la S.C.I.C. a été régularisé par acte authentique en date du 27 juin 1994, suite au dépôt de bilan de la S.C.I.C.

Aujourd’hui, l’Association du Centre Socio-culturel du Roy d’Espagne qui a pris en charge la construction, le paiement des impôts fonciers, l’entretien et la gestion du bâtiment ainsi que de son accès, demande à la Ville la régularisation foncière de l’occupation actuelle de la parcelle tel qu'il a été prévu dans le délibération du Conseil Municipal du 29 avril 1985, par bail emphytéotique, à titre gratuit, d’une durée de trente ans. Un avis des Services Fiscaux a estimé l'ensemble de ce bien qui reviendra à la Ville en 2029.

La Direction de l’Ecologie et des Espaces Verts de la Ville, qui gère le solde du terrain en espace libre public ouvert à tous, a donné son avis favorable sur le détachement de parcelle au profit de l’association.

Il conviendrait donc de régulariser cette situation et, pour cela, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de bail emphytéotique accepté par le preneur, pour une parcelle de 2 000 m2 détachée par document d’arpentage établi par le géomètre de la parcelle cadastrée sous le numéro 111 de la Section D de la Pointe Rouge. Ce bail emphytéotique d’une durée de trente ans est accordé par la Ville à titre gratuit.

99/0252/EUGE

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU L’ARTICLE L 451-1 DU CODE RURAL

VU LA DELIBERATION N° 85/195/UCV DU 29 AVRIL 1985 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la mise à disposition par la Ville de Marseille, par bail emphytéotique d’une durée de 30 ans au profit de l’Association du Centre Socio- culturel du Roy d’Espagne d’une parcelle de terrain de 2 000 m2 représentant l’assiette foncière du centre socioculturel existant, et ce en application des conditions d’acquisition de la parcelle de 13 136 M2 cédée gratuitement par la SCIC à la Ville, par acte du 27 juin 1994.

ARTICLE 2 Cette parcelle de terrain sera détachée de la parcelle cadastrée sous le numéro 111 de la Section D de la Pointe Rouge. Ce détachement joint aux présentes a été établi par la Société de géomètres GEOS, dont les honoraires seront pris en charge par la Ville.

ARTICLE 3 Ce bail emphytéotique, conformément aux dispositions prévues dans la délibération du Conseil Municipal du 29 avril 1985, est consenti par la Ville de Marseille à titre gratuit.

ARTICLE 4 Ce bail sera authentifié par acte notarié dont les frais seront pris en charge par le preneur.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette mise à disposition.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN