D00T0-99/0245/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0245/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC des Caillols Sud – 11ème et 12ème arrondissements – Concession d'Aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement – Compte rendu annuel d'activités.

99-1044-DUC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS et à l’AGAM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concertée des Caillols Sud située dans les quartiers Est de la commune a été créée par arrêté préfectoral du 21 février 1974, et son dossier de réalisation approuvé par arrêté préfectoral du 21 septembre 1978.

Son plan d’aménagement de zone a fait l’objet de deux modifications par délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 1992 et du 21 juillet 1997.

La convention de concession Ville/Marseille Aménagement (anciennement SOMICA) n° 77/91 ainsi que son cahier des charges, ont été approuvés par arrêté préfectoral du

07 décembre 1976. Un premier avenant ainsi qu’un deuxième prorogeant la durée de concession ont été approuvés par délibérations du Conseil Municipal les 06 janvier 1989 et 14 décembre 1992. Le troisième avenant prorogeant la durée de concession jusqu’en décembre 2000 a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 09 juin 1997.

Le protocole financier définissant les modalités de transfert à Marseille Aménagement des dépenses exposées et des recettes perçues par la Ville au titre de la ZAC antérieurement à la concession, a été adopté par délibération du Conseil Municipal le 15 février 1980 et approuvé par le Préfet le 16 mai 1980.

L’avenant n° 4 à la convention de concession, qui concerne principalement une mise en conformité de la convention d’aménagement d’origine avec la Loi n° 93/122 du 29 janvier 1993 (dite loi Sapin) et une modification du mode de rémunération du concessionnaire a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25 mai 1998.

Par ailleurs, le Conseil Municipal a approuvé le 09 juin 1997 le compte rendu d’activité de la ZAC des Caillols Sud en date du 1er janvier 1996.

Il est donc proposé, par la présente délibération, d’approuver le compte-rendu d’activités de l’aménageur établi au 31 décembre 1997.

Le bilan financier de l’opération se présente de la façon suivante :

  • Dépenses :

    Le montant prévisionnel au 31 décembre 1997 des dépenses de la concession d’aménagement s’élève à 147 213 000 F (valeur 05/1998) soit une augmentation de 0,6 % environ par rapport au bilan précédent arrêté à la somme de 146 395 000 F, compte tenu de la nouvelle présentation de la TVA ramenée à la TVA résiduelle (150168 – 3773).

    Les dépenses déjà effectuées au 31 Décembre 1997 s’élèvent à 108 072 000 F.

  • Recettes :

Le montant prévisionnel au 31 décembre 1997 des recettes de la concession d’aménagement s’élève à 152 477 000 F (valeur 05/1998) soit une diminution de 7,6 % environ par rapport au bilan précédent arrêté à la somme de 165 105 000 F, compte tenu de la nouvelle présentation de la TVA ramenée à la TVA résiduelle (168878 – 3773).

Les recettes déjà effectuées au 31 Décembre 1997 s’élèvent à 122 347 000 F. Le bilan financier au 31 décembre 1997 présente donc un excédent global de

5 264 000 F en diminution de 13 446 000 F par rapport au bilan précédent.

Cette diminution est essentiellement due à une baisse sensible des recettes, les dépenses restant quasiment stables.

En effet, cette opération arrivant à son terme prochainement, les prix des cessions des terrains et les participations ont été diminués pour faciliter l’urbanisation du secteur. De même, les potentialités de cession et de participation d’ici la fin de la concession ont été revues à la baisse.

Lors de l’établissement du bilan de clôture de l’opération à l’échéance de la concession (décembre 2000) Marseille Aménagement versera à la Ville l’excédent constaté de trésorerie.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvé le compte-rendu d’activités de la ZAC des CAILLOLS SUD proposé par Marseille Aménagement établi au 31 décembre 1997 comprenant le bilan financier prévisionnel.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN