D00SZ-99/0242/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0242/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC de Saint Just – Concession d'amenagement entre la Ville de Marseille et Marseille Amenagement – 4eme et 13eme arrondissements – Compte Rendu Annuel a la Collectivite au 31 decembre 1997 – Participation financiere de la Ville.

99-1043-DUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS et à l’AGAM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 90/62/U du 2 février 1990, le Conseil Municipal a décidé d’approuver le schéma d’organisation du site de Saint-Just, un programme immobilier prévisionnel, ainsi qu’une convention de concession d’aménagement au profit de la SOMICA, aujourd’hui MARSEILLE AMENAGEMENT.

Par délibération n° 91/481/U du 22 juillet 1991, le Conseil Municipal a approuvé l’extension du périmètre de l’opération d’aménagement, notamment aux terrains propriétés de la Ville anciennement occupés par le Bataillon des Marins Pompiers.

Par la suite, le Conseil Municipal, par délibération n° 94/366/U du 30 mai 1994, a autorisé la création de la Zone d’Aménagement Concerté de Saint-Just, dont le Plan d’Aménagement de Zone a été approuvé par délibération n° 95/555/U du 19 mai 1995.

Par délibération n° 96/884/EUGE du 23 décembre 1996, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 2 à la convention de concession qui a pour objectif de proroger la durée de concession jusqu’en 2001, d’assurer une cohérence entre les périmètres de la ZAC Saint-Just et de la convention de concession, et aussi d’approuver le compte-rendu annuel à la collectivité.

Par délibération n°98/305/EUGE du 27 avril 1998, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°3 à la convention de concession qui concerne principalement une mise en conformité de la convention d’aménagement d’origine avec la loi n°93/122 du 29 janvier 1993, (dite loi SAPIN), la faculté de donner à Marseille Aménagement la possibilité d’acquérir des immeubles par voie d’expropriation, ce qui n’était pas prévu initialement.

Par cette même délibération, a été approuvé le compte-rendu annuel à la collectivité de l’opération établi au 1er janvier 1997.

Depuis, le dossier de réalisation de la ZAC de Saint-Just ainsi que le Plan d’Aménagement de Zone modifié ont été approuvés par délibération n°98/575/EUGE du 20 juillet 1998.

L’objet de la présente délibération est de présenter à votre assemblée le compte- rendu annuel à la collectivité de l’opération de l’année 1997 établi au 31 décembre 1997.

Le document ci-joint présente les dépenses et les recettes pour la ZAC, pour la partie hors ZAC, puis de manière globale.

Les Dépenses :

Le montant prévisionnel des dépenses de la concession d’aménagement passe de 102,56 MF à 104,55 MF.

  • Le montant des dépenses en ZAC s’établit à : 90,181 MF.

  • Le montant des dépenses hors ZAC s’établit à : 14,369 MF.

  • La ligne des dépenses « acquisition Ville – Etat » baisse de 1,64 MF car la Ville va garder le terrain situé à l’arrière du Dôme.

  • La ligne travaux hors ZAC augmente de 1,085 MF du fait de la prise en compte d’un ouvrage de soutènement indépendant d’un futur bâtiment.

    Les Recettes :

  • Le montant des recettes en ZAC s’établit à : 90,181 MF.

  • Le montant des recettes hors ZAC s’établit à : 14,369 MF.

Le montant total des recettes s’établit à 104,55 MF, dont une participation de la Ville de 15,410 MF, soit une augmentation de 1,25 MF. Il reste donc une participation de 11,410 MF à verser en fin de concession puisque 4 MF ont déjà été versés en 1997.

En fin d’opération la Ville se verra rembourser le prix des terrains lui appartenant et cédés à Marseille Aménagement pour 15,4 MF.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le compte-rendu annuel à la collectivité de l’opération d’aménagement St-Just proposé par Marseille Aménagement, établi au 31 décembre 1997 et comprenant le bilan financier prévisionnel.

ARTICLE 2 Est approuvée la participation à l’équilibre du bilan due par la Ville de Marseille à Marseille Aménagement, d’un montant prévisionnel de 15 410 000 F. Un premier versement de 4 000 000 F a été déjà effectué en 1997. Le solde d’un montant prévisionnel de 11 410 000 F sera versé à la fin de la concession.

ARTICLE 3 Les dépenses correspondantes seront inscrites aux budgets successifs de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN