D00SY-99/0487/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0487/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC de Bonneveine – 8ème et 9ème arrondissements – Concession d'Aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement – Compte Rendu d'activités à la Collectivité au

31 Décembre 1997 – Avenant n° 6 à la convention de concession passée avec Marseille Aménagement.

99-1042-DUC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS et à l’AGAM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La ZAC de Bonneveine a été créée par arrêté préfectoral en date du 30 août 1972. Le Plan d’Aménagement de Zone, après déroulement de l’enquête publique, a été définitivement approuvé par arrêté préfectoral du 03 juin 1977. Il a fait l’objet de trois modifications par délibérations du Conseil Municipal en date des 27 mars 1991, 27 novembre 1992 et 28 octobre 1996.

La Ville de Marseille a concédé à la Société Marseillaise Mixte Communale d’Aménagement et d’Equipement (SOMICA), devenue Marseille Aménagement, l’aménagement et l’équipement de la ZAC de Bonneveine par convention en date du 1er juillet 1974, approuvée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône par arrêté du 20 avril 1976.

La concession, dont la durée a été prorogée à cinq reprises par délibérations des 28 mai 1984, 25 mai 1987, 16 novembre 1990, 27 février 1995 et 30 mars 1998, prendra fin en avril

2000.

Conformément aux textes en vigueur, Marseille Aménagement soumet à notre approbation un compte-rendu annuel d’activités au 31 décembre 1997 qui comprend le bilan financier prévisionnel de la ZAC de Bonneveine.

Ce bilan tient compte de l’état d’avancement de l’opération au 31 décembre 1997. Le dernier bilan financier présenté par Marseille Aménagement a été approuvé le 24 novembre 1997 par délibération n° 97/866/EUGE, qui présentait un excédent prévisionnel de 120 803 000 F au 1er janvier 1997.

Le nouveau bilan se présente de la façon suivante :

Dépenses :

Le montant total des dépenses actualisées au 31 décembre 1997 s’élève à 167 892 000 F soit une augmentation de 3 889 000 F par rapport au dernier bilan approuvé. Ces 2,37 % d’augmentation s’explique essentiellement par :

  • une augmentation des travaux par la prise en charge par l’aménageur de l’élargissement et de la création de stationnement le long de l’avenue d’Haí¯fa, y compris le rond point de Marie-Louise (2,5 MF).

  • un accroissement de la TVA résiduelle (1,2 MF). Recettes :

Le montant total des recettes réactualisé au 31 décembre 1997 s’élève à 292 367 000 F au lieu de 284 806 000 F au dernier bilan approuvé, soit une augmentation de 7 561 000 F (+ 2,65 %). Cette augmentation importante des recettes tient principalement à une évaluation à la hausse du niveau des participations aux équipements secondaires sur des terrains qui n’appartiennent pas à Marseille Aménagement et sur lesquels des promoteurs souhaitent réaliser des constructions d’ici la fin de la concession.

On constate donc un excédent prévisionnel de recettes sur les dépenses de 124 475 000 F. II était évalué à 120 803 000 F dans le précédent bilan approuvé, soit 3 672 000 F de plus. L’excédent de trésorerie de l’opération a déjà permis de verser à six reprises, un montant total de

113 000 000 F, partagé à part égale entre la Ville et Marseille Aménagement, conformément à la convention de concession.

Par ailleurs, il est proposé également d’approuver par la présente délibération un avenant n° 6 à la convention de concession précédemment citée, traitant des conséquences financières de l’expiration du contrat.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le compte rendu annuel d’activités au 31 décembre 1997 proposé par Marseille Aménagement comprenant le bilan financier prévisionnel de la ZAC de Bonneveine et constant un excédent prévisionnel de 124 475 000 F.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n° 6 au traité et cahier des charges de concession de la ZAC de Bonneveine.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant visé à l’article 2 ci-dessus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN