D00SW-99/0170/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Réalisation d'un collecteur pluvial dans le Boulevard Icard, Pont de Vivaux 13010 MARSEILLE – Approbation de l'autorisation de programme – Lancement d'un appel d'offres.

99-1040-DEA

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l’Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les quartiers de Ste Marguerite et Pont de Vivaux connaissent actuellement des inondations importantes, lors des orages violents fréquents dans notre région.

En effet l'imperméabilisation sans cesse croissante des sols de ces quartiers a modifié considérablement les conditions d'écoulement par l'accroissement du ruissellement.

Ainsi la capacité d'évacuer des eaux pluviales du collecteur du Bd Romain Rolland devient insuffisante. Afin d'améliorer la situation, il est envisagé de réaliser une première opération de délestage intitulée " Réalisation d'un collecteur pluvial dans le Bd Icard" quartier Pont de Vivaux 10è arrondissement.

Il est donc proposé d’approuver une autorisation de programme de 3 150 000 F HT. Cette opération fera l'objet d'un marché spécifique passé après appel d'offres ouvert.

Toutefois, la réalisation de ces travaux est subordonnée à l'obtention de plusieurs autorisations de passages dans des propriétés privées.

Des discussions sont actuellement en cours pour aboutir à un accord amiable. En cas d’échec de ces négociations, il deviendrait nécessaire d'envisager l'ouverture d'une enquête d'utilité publique, en vue d'obtenir l'expropriation en tréfonds nécessaire à l'établissement des canalisations, et l'expropriation de surfaces indispensables à la pose des regards de visite destinés à l'entretien.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

99/0170/EHCV

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la réalisation de l'opération « Réalisation d'un collecteur pluvial dans le Boulevard Icard », dans la limite d'une autorisation de programme fixée à

3.150.000 F H.T. et selon l'échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

  • 1.575.000 F H.T. dépense prévue au budget 2000,

  • 1.575.000 F H.T. dépense prévue au budget 2001.

ARTICLE 2 Est demandée l'ouverture d'une enquête d'utilité publique en vue de l'expropriation éventuelle des surfaces nécessaires aux travaux.

ARTICLE 3 Est autorisé le lancement de l'appel d'offres ouvert selon des dispositions des articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics, qui fera l'objet d'un marché dévolu soit à l'entreprise générale, soit à un groupement d'entreprises solidaires

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le marché qui résultera de l'appel à la concurrence, ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l'appel d'offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 5 La dépense relative aux travaux d'établissement des ouvrages publics sera imputée au Budget Annexe de l'Assainissement -Budgets Primitifs 2000 et 2001 section Equipement à l'article 231530.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN