D00SO-99/0161/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de défendre devant le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL) de Lyon la Ville de Marseille dans le différend introduit par la Société CHAGNAUD relatif au cours du Jarret (SARTAN).

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'opération « rectification et recalibrage du lit du Jarret – Tronçon Sartan – Lagnel » a fait l'objet de la délibération du Conseil Municipal n° 94/643/E du 30 septembre 1994.

Au terme d'un appel d'offres ouvert, le marché n° 96/073 a été notifié à l'entreprise CHAGNAUD le 6 mars 1996.

L'Ordre de Service n° 3337 a fixé, d'une part, la période de préparation des travaux du 9 avril 1996 au 9 mai 1996 et, d'autre part, la période de travaux du 9 mai 1996 au 9 janvier 1997.

L'entreprise a obtenu une prolongation du délai du 3 mars 1997 (Ordre de Service n° 3549) conséquemment aux intempéries subies lors des travaux. A noter que ces intempéries n'ont jamais dépassé les seuils permettant de les considérer comme exceptionnelles.

Les travaux se sont toutefois terminés le 28 mars 1997, avec 25 jours de retard.

Une fois les travaux terminés, l'entreprise CHAGNAUD a présenté par courrier du 5 mai 1997 une réclamation d'un montant de 1 580 907,90 F.

Compte tenu de l'inconsistance de cette requête, l'administration a décidé de garder le silence en signe de rejet, comme l'y autorise l'article 50.12 du CCAG travaux.

Par lettre du 5 janvier 1998, l'entreprise CHAGNAUD a retourné le décompte général, signé avec réserves, à l'administration en l'accompagnant d'une lettre de réclamation pour le montant précité.

Par lettre du 17 mars 1998, la Ville de Marseille a signifié à l'entreprise qu'elle ne souhaitait pas réserver une suite favorable à cette requête.

Le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL) de Marseille n'étant pas constitué, le titulaire du marché, l'entreprise CHAGNAUD, a saisi d'une part le CCIRAL de LYON le 30 octobre 1998, et d'autre part le Tribunal Administratif de Marseille le 4 novembre 1998.

La réclamation de l'entreprise CHAGNAUD porte essentiellement sur la modification de l'ouvrage aval, la modification de phasage des travaux pour préserver la sécurité des riverains, les intempéries exceptionnelles et les travaux supplémentaires.

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Le CCIRAL de LYON a accusé réception du dossier de l'entreprise CHAGNAUD et a désigné un rapporteur conformément aux règles de fonctionnement des comités fixées par les articles 240 à 246 du Code des Marchés Publics.

Par ailleurs, par lettre du 26 janvier 1999, le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales) demande l'accord exprès du Conseil Municipal pour valider une tentative de transaction analogue conformément aux dispositions conjuguées de l'article 360-1-4ème alinéa du Code des Marchés Publics et de l'article L.2122-21-8ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N° 85/704 DU 12 JUILLET 1985 MODIFIEE VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LE DECRET N° 93/1270 DU 29 NOVEMBRE 1993 VU LE DECRET N° 97/175 DU 20 FEVRIER 1997

VU L'ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D'ENGAGEMENT

VU LA DELIBERATION N°94/643/E DU 30 SEPTEMBRE 1994 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville de Marseille prend acte que le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL) de Marseille créé par l'arrêté du Premier Ministre du 1er avril 1998 n'est pas constitué à ce jour.

ARTICLE 2 Le Maire est habilité défendre les intérêts de la Ville de Marseille dans la procédure réglementaire introduite devant le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL) de Lyon par l'entreprise CHAGNAUD conformément aux articles 360-1-4ème alinéa du Code des Marchés Publics et L 2122-21-8ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN