D00SL-99/0152/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0152/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de défendre devant le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL) de Lyon la Ville de Marseille dans le différend introduit par le Groupement MASSALIA relatif à la réalisation du Stade Vélodrome.

99-1029-DGPRO

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis la délibération n° 93/115/E du 22 février 1993 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe d’agrandissement et de mise en conformité du Stade Municipal en vue d’accueillir les matches du tournoi final de la Coupe du Monde de football de 1998, de nombreuses délibérations ont jalonné cette opération, en particulier :

  • Lors de la séance du 30 mai 1994 (délibération n° 94/166/E), le Conseil Municipal approuvait le programme, l’enveloppe financière et la convention de mandat confiée à la Société du Métro de Marseille en application de la loi n° 85/704 du 12 juillet 1985 modifiée et du décret n° 93/1270 du 29 novembre 1993.

  • Par délibération n° 95/692/FAG du 27 juillet 1995, le Conseil Municipal a décidé de retenir le groupement CHAGNAUD-TRAVAUX DU MIDI/BUFFI-AVEROUS-VARNITSKY-SCOBAT-

    SEER-CORAJOUD pour la conception-réalisation du projet et a habilité la Société du Métro de Marseille à signer le marché de conception-réalisation à passer avec le groupement.

  • Par délibération n° 95/733/EUGE du 16 octobre 1995, le Conseil Municipal a décidé la réalisation du projet, dont le marché n° 95/002 a été signé par la Société du Métro de Marseille le 27 septembre 1995, a approuvé la nouvelle enveloppe financière du projet suite à la modification du taux de TVA et a approuvé les objectifs et les modalités de la concertation du public pour l’aménagement des abords du Stade.

  • Par délibération n° 96/653/CESS du 28 octobre 1996, le Conseil Municipal confirmait le souhait du C.F.O. d’organiser le tirage au sort du tournoi final le jeudi 4 décembre 1997, sur le site du Stade Municipal, en approuvant l’avenant n° 1 au marché de conception-réalisation n° 95/002.

    Cet avenant, établi immédiatement à la suite de la décision du CFO, a permis d’intégrer rapidement les modifications induites par les nouvelles performances techniques à atteindre, pour permettre l’organisation du tirage au sort à la date prévue sans provoquer d’interruption dans les travaux du Stade.

    Ces nouvelles dispositions contractuelles concernaient la réduction des délais d’exécution et la prise en compte de travaux supplémentaires liées à l’aggravation des impératifs de sécurité et sûreté ainsi qu’à l’amélioration des conditions d’utilisation du Stade.

  • Par délibération n° 97/140/FAG du 24 mars 1997, le mandat de maîtrise d’ouvrage confié à la Société du Métro de Marseille a été transféré sans modification à la Société CONCOURS S.A. et a donné lieu à une nouvelle convention n° 97/306 avec effet au 1er juillet 1997 ; ce changement a été notifié aux titulaires des marchés n° 95/001 et n° 95/002 par avenant n° 2.

  • Le 27 octobre 1997, le Conseil Municipal approuvait l’avenant n° 1 à cette convention de mandat (délibération n° 97/740/CESS).

  • Par délibération n° 98/281/CESS du 30 mars 1998, le Conseil Municipal a approuvé l’augmentation de l’Autorisation de Programme de l’opération pour un montant de 2,4MF TTC afin de permettre au mandataire de la Ville, CONCOURS S.A., de terminer les travaux d’agrandissement du Stade et de conclure les avenants n° 3 aux marchés n° 95/001 et n° 95/002.

Les prestations ont été réceptionnées aux dates prévues contractuellement pour les différents délais partiels et globaux.

Les dernières réceptions ont été notifiées au groupement par Ordre de Service n° 190 et 191 du 19 juin 1998 à la suite desquelles le règlement final du marché n° 95/002 est intervenu le 14 août 1998 pour la notification au groupement du Décompte Général d’un montant de 294.373.642,60 F HT, soit 354 643 775,11 F TTC dont 476 583,04 F TTC d’intérêts moratoires.

Ce décompte général a fait l’objet d’un mémoire de réclamation d’un montant de 88 362 524,56 F TTC, que le mandataire de la Ville a rejeté dans sa totalité.

La notification de rejet de la réclamation du Groupement MASSALIA a été dûment notifiée le 7 septembre 1998 en application de l’article 50.2 du Cahier des Clauses Administratives du marché n° 95/002.

Le marché n° 95/002 a prévu contractuellement la possibilité de recourir au Comité Consultatif de Règlement Amiable (CCRA) en cas de différend entre la personne responsable du marché, la Société CONCOURS mandataire de la Ville, et le groupement MASSALIA titulaire du marché, représenté par l’entreprise CHAGNAUD.

Le CCRA de Marseille n’étant pas constitué, le titulaire a saisi le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL) de Lyon le 27 octobre 1998.

L’entreprise CHAGNAUD, mandataire du groupement, réclame la somme de 87.740.884,54 F TTC non compris les intérêts moratoires.

Le CCIRAL de Lyon a accusé réception du dossier de l’entreprise CHAGNAUD par lettre du 2 novembre 1998 ci-jointe et a désigné un rapporteur conformément aux règles de fonctionnement des comités fixées par les articles 240 à 246 du Code des Marchés Publics.

Par ailleurs, par lettre du 26 janvier 1999, le Préfet de la Région Provence-Alpes- Côte-d’Azur (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales) demande l’accord exprès du Conseil Municipal pour valider cette tentative de transaction conformément aux dispositions conjuguées de l’article 360-1-4ème alinéa du Code des Marchés Publics et de l’article L 2122-21-8ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.

Enfin, les Services ne sauraient se substituer au mandataire de la Ville pour défendre au fond cette réclamation pré-contentieuse qui porte sur les décisions prises par la Société CONCOURS dans le cadre de sa gestion du marché dont elle a personnellement été chargée aux termes de l’article 3 de la loi M.O.P. régissant la Convention de Mandat.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N° 85/704 DU 12 JUILLET 1985 MODIFIEE VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LE DECRET N° 93/1270 DU 29 NOVEMBRE 1993

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

VU LE DECRET N° 97/175 DU 20 FEVRIER 1997

VU LA DELIBERATION N° 91/386/SLT DU 27 MAI 1991 VU LA DELIBERATION N° 93/115/E DU 22 FEVRIER 1993 VU LA DELIBERATION N° 94/166/E DU 30 MAI 1994

VU LA DELIBERATION N° 94/481/E DU 22 JUILLET 1994 VU LA DELIBERATION N° 95/153/SLT DU 27 FEVRIER 1995 VU LA DELIBERATION N° 95/692/FAG DU 27 JUILLET 1995

VU LA DELIBERATION N° 95/733/EUGE DU 16 OCTOBRE 1995 VU LA DELIBERATION N° 95/765/CESS DU 27 NOVEMBRE 1995 VU LA DELIBERATION N° 96/058/CESS DU 29 JANVIER 1996 VU LA DELIBERATION N° 96/119/EUGE DU 26 FEVRIER 1996 VU LA DELIBERATION N° 96/311/CESS DU 3 JUIN 1996

VU LA DELIBERATION N° 96/653/CESS DU 28 OCTOBRE 1996 VU LA DELIBERATION N° 97/140/FAG DU 24 MARS 1997

VU LA CONVENTION DE MANDAT N° 97/306 AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1997

VU LA DELIBERATION N° 97/740/CESS DU 27 OCTOBRE 1997 VU LA DELIBERATION N° 98/019/CESS DU 2 FEVRIER 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/281/CESS DU 30 MARS 1998

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille prend acte que le Comité Interrégional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL) de Marseille créé par l’arrêté du Premier Ministre du 1er avril 1998 n’est pas constitué à ce jour.

ARTICLE 2 Le Maire est habilité à défendre les intérêts de la Ville de Marseille dans la procédure réglementaire introduite devant le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL) de Lyon par le Groupement MASSALIA, conformément aux articles 360-1-4ème alinéa du Code des Marchés Publics et de l’article L-2122-21 8ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 3 La société CONCOURS S.A. assistera le maître d’ouvrage pour la mission précisée à l’article premier dans le respect des dispositions conjuguées des articles 3-9, 10-5 et 13-1er paragraphe de la Convention de Mandat pour l’agrandissement et la mise en conformité du Stade Municipal.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN