D00SJ-99/0162/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0162/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE –

Réaménagement de la dette – Emprunt de 96.586.000 F – Garantie de la Ville à concurrence de 50 %, soit 48.293.000 F.

99-1027-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans la perspective d’une meilleure maîtrise de ses coûts, notamment financiers d’une part, et pour tenir compte des observations de la Chambre Régionale des Comptes d’autre part, l’OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais-Vallon, 13013 Marseille, a décidé d’entreprendre la réorganisation de sa dette.

A cet effet, un plan en trois axes a été adopté, dont les mesures envisagées sont les

suivantes :

– Remboursement par anticipation d’emprunts garantis par la Ville, contractés à des taux d’intérêts ne correspondant plus aux réalités des marchés financiers, et dont l’encours est égal à

52.494.101 F.

  • Remboursement par anticipation d’un emprunt non garanti par la Ville, affecté à une opération d’acquisition/amélioration dénommée la MARGERAY, située 81, boulevard Anatole de la Forge (14ème), comprenant 87 logements locatifs. Le capital restant dû est de 14.446.263 F.

  • Financement d’actifs existants, productifs de recettes locatives et dont la réalisation n’avait pas donné lieu à souscription d’emprunts. Ils sont essentiellement composés de bureaux ou de locaux commerciaux en pieds d’immeubles et représentent environ 29.645.000 F.

    Afin de mettre en oeuvre ce plan dans des conditions satisfaisantes, le Bureau de l’Office, après avoir examiné les résultats de la consultation menée auprès de divers organismes prêteurs, a retenu la proposition suivante :

  • Emprunt de 96.586.000 F

  • Prêteur : Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse

  • Durée : 22 ans

  • Echéances annuelles

  • Sans indemnités de remboursement anticipé

  • Index du taux d’intérêt : EURIBOR 12 mois, majoré d’une marge annuelle de 0,25 %

  • Valeur de l’index au 31 janvier 1999 : 2,981 %

  • Taux estimé compte tenu de la marge annuelle : 3,231 %.

  • Annuité moyenne prévisionnelle : 6.188.733 F.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite l’OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE par lettres en date des 5 et 9 février 1999.

    Il est rappelé que les garanties aux emprunts qui seront remboursés avaient été accordées à hauteur de 100 %.

    Cependant, l’emprunt qu’il nous est proposé de garantir financera également des opérations ne rentrant pas dans le cadre réglementaire du logement social.

    De ce fait, la quotité maximale réglementaire susceptible d'être garantie pour ce type d’emprunt par une ou plusieurs collectivités territoriales est fixée à 50 %, soit 48.293.000 F, en vertu des termes de l'article 6 modifié de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-566 du 18 avril 1988. L’annuité prévisionnelle garantie serait de 3.094.367 F.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, cet emprunt sera garanti à hauteur de 100 % de cette même quotité maximale réglementaire.

    De son côté, le prêteur n’exige pas de sûreté complémentaire pour couvrir le solde de l’emprunt non garanti.

    Afin de permettre à notre assemblée de mesurer l’impact de ce réaménagement, les pièces suivantes ont été annexées au présent rapport :

  • Annexe n° 1 : Etat des emprunts garantis à rembourser par anticipation et références des délibérations de garanties initiales,

  • Annexes n° 2 :

    A/ Echéancier récapitulatif – Caisse des Dépôts et Consignations

    B/ Echéancier détaillé par emprunt – Caisse des Dépôts et Consignations C/ Echéancier des emprunts Comptoir des Entrepreneurs

    Echéancier de l’emprunt Caisse d’Epargne

  • Annexe n° 3 : Echéancier récapitulatif des emprunts à rembourser

  • Annexe n° 4 : Amortissement prévisionnel du nouvel emprunt ventilé par affectation.

    Il est à noter que le nouvel engagement en garantie de la Ville en capital est inférieur de 4,2 MF au précédent. Toutefois, le contingent de logements réservés à la Ville demeure inchangé.

    S’agissant des engagements en annuités, il convient d’une part de pondérer les précédents, du fait que les durées résiduelles des emprunts ne sont pas identiques et d’autre part, de prendre en compte les nouvelles affectations.

    Calculée sur la durée du nouvel emprunt, soit 22 ans, l’économie d’engagements en annuités serait de 35,7 MF, soit une économie moyenne annuelle de 1,62 MF.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LES DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LA VILLE A ACCORDE SA GARANTIE

    VU LES LETTRES DE L’OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE EN DATE DES 5 FEVRIER 1999 ET 9 FEVRIER 1999

    VU LA DELIBERATION DU BUREAU DE L’OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1998

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après à l’OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais-Vallon, 13013 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt d’un montant de 96.586.000 F, qu’il se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse.

    Il devra être utilisé pour financer d’une part le remboursement par anticipation d’emprunts précédemment garantis par la Ville ainsi que celui d’un emprunt non garanti et d’autre part, un ensemble d’actifs existants (bureaux ou locaux commerciaux) dont la réalisation n’avait pas donné lieu à souscription d’emprunts.

    Le détail de ces affectations figure dans les tableaux annexés à la présente délibération.

    ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit :

    • Durée : 22 ans

    • Echéances annuelles

    • Sans indemnités de remboursement anticipé

    • Index du taux d’intérêt : EURIBOR 12 mois, majoré d’une marge annuelle de 0,25%

    • Valeur de l’index au 31 janvier 1999 : 2,981 %

    • Taux estimé compte tenu de la marge annuelle : 3,231 %.

Sur ces bases, l’annuité moyenne prévisionnelle serait de 6.188.733 F.

ARTICLE 3 Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-566 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 50 %.

Le capital garanti s'élève donc à 48.293.000 F et l'annuité prévisionnelle garantie à

3.094.367 F.

Il est précisé d'une part, que le prêteur n'exige pas de garantie hypothécaire pour couvrir le solde de l'emprunt non garanti et d'autre part, que le contingent des logements réservés à la Ville demeure inchangé.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de prêt qui sera conforme à l’offre du prêteur ci-annexée (annexe n° 5).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN