D00SG-99/0157/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

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DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION

– DIRECTION DE L'INFORMATIQUE – Fourniture de licences d'utilisation de progiciels, concession de droit d'usage, maintenance comprise. Marché négocié entre la Ville de Marseille et la S.A.Computer Associates.

99-1024-NTC-INFOR

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Au 5 juillet 1997, l'internalisation dans les services municipaux des missions jusqu'alors assurées par la SEM ICOREM, s'est accompagnée de la reprise des hommes, des machines et des contrats de prestations et maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services et au maintien de la continuité du service public.

La plupart des fournisseurs de la SEM ICOREM ont consenti, à l'époque, à une substitution de partenaire sans préjudice pour la SEM ICOREM et la Ville de Marseille. Toutefois, en ce qui concerne la Société Computer Associates, les conditions imposées par cette société, pour rupture de contrat, n'ont pas permis de concrétiser les termes d'un accord avec la Ville de Marseille. En effet, la Société exigeait le règlement, par la Société ICOREM, d’un dédit correspondant aux années de prestations restant à courir, et le paiement par la Ville de Marseille d’un droit d’entrée pour bénéficier des mêmes prestations.

C'est pourquoi le Conseil d'Administration de la SEM ICOREM avait décidé de maintenir le lien contractuel avec Computer Associates pour sa prestation concernant la concession du droit d'usage de ses progiciels, maintenance comprise. Mais du fait du transfert des matériels dans le patrimoine de la Ville de Marseille, celle-ci a directement bénéficié de la prestation assurée par Computer Associates.

A présent, suite notamment à une négociation avec le liquidateur amiable de la SEM ICOREM, Computer Associates consent au principe d'une substitution du bénéficiaire de ces prestations, sans pénalités, et aux conditions financières et de durée du contrat initial.

Le présent marché négocié passé avec la Société Computer Associates soumis à notre approbation concerne les droits d'utilisation, maintenance comprise, de progiciels pour un montant forfaitaire annuel fixé à 518 000 F hors taxes, soit 624 708 F toutes taxes comprises.

Il a pour objet la reprise du contrat liant pour cinq ans, à compter du 31 décembre 1995, la société Computer Associates et la SEM ICOREM et prendra effet à la date de sa notification. Son terme est prévu au 30 décembre 2000.

Dans le contexte actuel, le remplacement de ces produits nécessiterait un investissement pour la Ville de Marseille évalué à plus de 3 MF, lié essentiellement à la réécriture de 500

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programmes. C'est pourquoi, le marché négocié avec Computer Associates est passé en référence à l'article 104 II 2è du Code des Marchés Publics.

La Direction de l’Informatique a, d’ores et déjà, engagé une démarche de restructuration afin qu’au terme de ce marché négocié, des solutions permettant la mise en concurrence puissent être privilégiées.

Un avis favorable et motivé de la Commission des Marchés a été rendu en sa séance

du 18 février 1999.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le marché négocié avec la société Computer Associates pour la fourniture de licences d'utilisation de progiciels, la concession du droit d'usage maintenance comprise.

ARTICLE 2 Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Ville pour les exercices 1999 et 2000, section de fonctionnement, code nature : 6156 – fonction 020.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN