D00SF-99/0235/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 2ème

arrondissement – La Joliette – 2 bd de Dunkerque – Cession au profit de la SOGIMA d'un immeuble appartenant à la Ville de Marseille.

99-1023-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 91/721/U en date du 29 novembre 1991, le Conseil Municipal a décidé d'approuver la création de l'opération "Marseille Métropole Euroméditerranée" sur le secteur Joliette – Porte d'Aix – Saint-Charles – ainsi que la création d'une Zone d'Aménagement Différé.

C'est dans ce cadre que la Ville de Marseille a préempté et acquis par acte du 28 Janvier 1997, de la Société Immo Forbin, un immeuble situé au 2 Boulevard de Dunkerque 13002 Marseille, cadastré sous le numéro 92 de la section B de La Joliette pour une contenance de 99 centiares, moyennant le somme de 450.000 F.

Il s'agit d'un immeuble élevé de cinq étages sur rez-de-chaussée et cave, percé au rez-de-chaussée d'une porte desservant les étages et une porte de magasin. Les cinq étages sont partiellement démolis et murés et libres. Le rez-de-chaussée est composé d'une salle de restaurant et d'une cuisine pour environ 74 m2, actuellement loué à l'établissement l'Océanien.

La Société d’Economie Mixte SOGIMA, dont le siège social est situé 39, Rue Montgrand – 13006 Marseille, représentée par son Directeur Général Monsieur Jean BASCOU, a sollicité la ville de Marseille pour la reprise de cet ensemble immobilier dans le cadre d'une opération réalisée en partenariat avec l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée qui, pour sa part, lui cédera un immeuble mitoyen, lui appartenant, situé 60, rue Forbin, afin de réaliser une quinzaine de logements en locatif libre. La SOGIMA fera son affaire de l'occupation commerciale, en rez-de-chaussée et passera un bail commercial avec les Postes et Télécom pour installer une agence dans l'immeuble.

A cet effet, a été signé par la SOGIMA un protocole proposant cette cession par la Ville de Marseille au prix d'acquisition de 450 000 F, conformément à l'avis des Services Fiscaux, majoré des frais d'acte soit un total de 458 500 F.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT LES ARTICLES L 2122-21 ET L 2122-22

VU LE CODE DE L'URBANISME OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession par la Ville de Marseille au profit de la SOGIMA de l'immeuble sis au 2 Boulevard de Dunkerque, cadastré sous le numéro 92 de la section B de la Joliette pour une contenance de 99 centiares, moyennant la somme de 458 500 F.

ARTICLE 2 Les frais générés par cette cession ainsi que les documents nécessaires seront à la charge de la SOGIMA, acquéreur.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

ARTICLE 4 La présente cession sera réitérée par acte authentique à passer avec l'un des notaires de la Ville.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 1999 – Fonction 824

– Nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN