D00S5-99/0243/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0243/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC des Catalans – 7ème arrondissement – Approbation du dossier de création de la ZAC.

99-1013-DUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/620/EUGE du 20 juillet 1998, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs et le programme prévisionnel d’une Zone d’Aménagement Concerté sur le site de l’ancien dépôt RTM des Catalans et a défini les modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de la ZAC.

La concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées, s’est déroulée de la manière suivante :

  • une réunion publique s’est tenue le 23 octobre 1998 à la Maison des Associations,

  • une exposition publique a eu lieu du 26 octobre au 6 novembre 1998 à la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat ; par la suite, les documents exposés ont été mis à la disposition du public à la Mairie du 1er Secteur, puis à la Division de l’Urbanisation Concertée.

    Le bilan de cette concertation préalable à la création de la ZAC a été approuvé par délibération n° 98/907/EUGE du 30 novembre 1998.

    Il a mis en évidence les questions et observations exprimées tout au long de la concertation, dont une grande partie a porté sur le respect de l’environnement notamment par la maîtrise de la densité des constructions, et sur les besoins en équipements.

    Au vu de ce bilan et du dossier de création joint au présent rapport, il est proposé à votre assemblée de créer une Zone d’Aménagement Concerté dite des Catalans développée sur une superficie d’environ 2,3 ha sur des terrains classés au P.O.S. en zone de projet en majeure partie et en zone UAb pour une petite part, avec les objectifs suivants :

  • offrir des capacités résidentielles proches de la mer dans une typologie marseillaise qui prolonge le tissu urbain de la Corniche et qui permette la continuité de l’animation urbaine,

  • requalifier les espaces publics et améliorer les espaces de promenade par une meilleure prise en compte de la proximité du littoral.

    Le programme envisagé sera précisé dans le dossier de réalisation de la ZAC sachant que l’avant projet présenté comprend les hypothèses de programme suivant :

  • logements, para-hôtellerie : 15 000 m2 H.O.,

  • commerces et services : 1000 m2 H.O.,

  • création de places de stationnement nécessaires au programme,

  • aménagement des espaces publics,

  • création d’un espace réservé à la vie associative.

    Le dossier de création soumis à l’approbation du Conseil Municipal est constitué par :

  • un plan de situation,

  • un rapport de présentation comprenant l’étude d’impact,

  • un plan de délimitation du périmètre de la zone,

  • l’indication du mode de réalisation choisi,

  • le régime de la zone au regard de la taxe locale d’équipement,

  • l’indication du document d’urbanisme applicable à l’intérieur de la zone,

  • le programme global de construction.

En ce qui concerne le mode de réalisation et en application de l’article R 311.4 du Code de l’Urbanisme, la Ville entend confier l’aménagement et l’équipement de la zone à une personne privée par convention. Cette convention fera l’objet d’une prochaine délibération au Conseil Municipal. Les constructions édifiées dans le périmètre seront exclues du régime de la TLE et seront soumises au régime de la participation aux équipements publics. Enfin, le programme global de construction indique une constructibilité de 16 000 m2 de SHON environ, affectée majoritairement à l’habitat.

Le Conseil Municipal sera de nouveau appelé à délibérer sur le dossier de réalisation de la ZAC, comprenant notamment le programme des équipements publics et le Plan d’Aménagement de Zone qui sera soumis préalablement à une enquête publique.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé, conformément aux dispositions des articles L 311.1 et suivants du Code de l’Urbanisme, le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté des Catalans joint à la présente délibération. En conséquence, la ZAC est créée selon le périmètre défini au plan figurant au dossier ci-annexé.

ARTICLE 2 L’aménagement et l’équipement de la zone seront confiés par la Ville de Marseille à un aménageur privé, sous réserve de l’établissement d’une convention conformément à l’article R 311.4 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 3 Les constructions incluses dans le périmètre seront exclues du régime de la Taxe Locale d’Equipement et seront soumises à un régime de participation. L’aménageur participera au moins aux équipements visés à l’article 317 quartor de l’annexe II du Code des Impôts. La nature de cette participation et son montant seront précisés dans la convention à établir entre la Ville et l’aménageur.

ARTICLE 4 Il sera établi un Plan d’Aménagement de Zone dont les dispositions se substitueront à celles du Plan d’Occupation des Sols.

ARTICLE 5 Est approuvé le programme global de construction.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN