D00S0-99/0091/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 er Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIème

arrondissement – CASTELLANE – Avenue du Prado – Acquisition à titre gratuit d'une parcelle de terrain en vue de la création de la voie de liaison : Rue du Docteur SCHWEITZER – Avenue du Prado.

99-1008-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'article R.332-15 du Code de l'Urbanisme permet à l'autorité qui délivre une autorisation d'occupation du sol, d'acquérir gratuitement une parcelle de terrain en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, en principe dans la limite des 10

% de la superficie du terrain d'assiette de ladite autorisation.

Dans ce cadre, la Ville de Marseille a délivré un permis de construire au bénéfice de la Société S.C.I. 65 PRADO en date du 18 Décembre 1997 n° 13055.97.2.0434 dont la superficie du terrain d'assiette est de 3.215 m2, prévoyant cependant en l'espèce la cession gratuite d'une parcelle de terrain de 1.183 m2, cadastrée sous le n° 127 de la section C de Castellane, sise 65 Avenue du Prado (13006), nécessaire à la création de la voie de liaison : Rue du Docteur SCHWEITZER – Avenue du Prado ; s'agissant en effet de la création d'une voie, la cession consentie est à titre exceptionnel supérieure aux 10 % autorisés par la réglementation.

Sur ces bases, la S.C.I. 65 PRADO représentée par Monsieur Jean Louis BOULARAN a signé une convention jointe au rapport .

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DE L’URBANISME OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre la S.C.I. 65 Prado et la Ville de Marseille prévoyant l'acquisition, à titre gratuit, en application du permis de

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construire, notamment d'une parcelle de terrain de 1.183 m2 appartenant à la

S.C.I. 65 PRADO, représentée par Monsieur Jean Louis BOULARAN, cadastrée sous le n° 127 de la section C de Castellane, sise 65 Avenue du Prado (13006).

ARTICLE 2 La présente acquisition, faite à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l'article 1042 nouveau du Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour 1983 n°82.1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN