D00RZ-99/0137/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0137/EHCV

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Fusion-

absorption de la SEM SAUMATY MEDITERRANEE par la SEM SOMIMAR – Désignation.

99-1007-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Hygiène et à la Santé, aux Marchés d’intérêt National, et à la Lutte contre la Pollution, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/238/EUGE du 30 mars 1998, le Conseil Municipal a résilié la convention de gestion du MIN de Saumaty, qui liait la Ville de Marseille et la SEM SAUMATY MEDITERRANEE. Cette délibération est intervenue à la suite de la décision du Conseil d’Etat remettant en cause les dispositions prises par la Ville de Marseille en 1993 pour séparer la gestion des deux sites du Marché d’intérêt National.

Afin d’éviter toute interruption de l’activité sur ce site, la Société a été autorisée à poursuivre la gestion, pour une période d’une durée maximale d’un an, nécessaire à la mise en oeuvre d’un nouveau dispositif opérationnel.

Considérant que l’abandon du statut du MIN sur l’un des deux sites serait préjudiciable à l’économie du marché déclassé, il est apparu que la solution la plus adéquate consistait à revenir à une gestion unifiée sous la responsabilité de la SOMIMAR. La gestion du site de SAUMATY a donc été confiée par convention à la SOMIMAR (délibération n°99/0014/EHCV du 1er février 1999).

Parallèlement une procédure de fusion-absorption de SAUMATY MEDITERRANEE, par la SOMIMAR a été engagée ; Le Conseil d’Administration de chaque société a arrêté le projet de traité de fusion. Les Assemblées Générales Extraordinaires devant l’approuver se tiendront fin mars 1999.

A la date de réalisation définitive de l’opération, SAUMATY MEDITERRANEE sera dissoute de plein droit sans liquidation, par transmission universelle de son patrimoine à la SOMIMAR, dans l’état dans lequel il se trouvera.

La fusion sera réalisée sur la base des bilans arrêtés à la date du 31 décembre 1998 pour les deux sociétés parties au contrat de fusion.

Le Capital de la SOMIMAR sera ainsi augmenté de 459 000 F, et donc porté de 1 500 000 F à 1 959 000 F, par la création de 1530 actions de 300 F nominal chacune, lesquelles seront attribuées aux actionnaires de la Société absorbée autres qu’à elle-même, à raison de 100 actions de SAUMATY MEDITERRANEE pour 17 actions de la SOMIMAR.

L’attribution d’actions SOMIMAR aux ex-actionnaires de SAUMATY MEDITERRANNEE conduira à la répartition de l’actionnariat telle que décrite dans le tableau ci-annexé.

La Ville de Marseille est actionnaire de SOMIMAR et de SAUMATY MEDITERRANEE. Détenant 4000 actions de SAUMATY MEDITERRANEE de 100 F nominal chacune, elle se verra attribuer 680 actions de SOMIMAR, de 300 F nominal chacune. Elles disposera donc à la réalisation définitive de l’opération de 3 680 actions de SOMIMAR et détiendra alors 56,36 % du capital de la société.

Le Conseil Municipal avait désigné, par délibération n° 95/634/HN du 6 juillet 1995, cinq délégués au Conseil d’Administration et un titulaire et un suppléant à l’Assemblée Générale, pour chaque société.

La nouvelle répartition de l’actionnariat au sein de SOMIMAR conduit à proposer la désignation de huit représentants de la Ville de Marseille au Conseil d’Administration, d’un représentant titulaire et d’un suppléant à l’Assemblée Générale de la société.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la fusion par absorption de SAUMATY MEDITERRANNEE par la SOMIMAR, telle qu’elle ressort du projet de traité de fusion annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 Sont désignés huit représentants de la Ville de Marseille au Conseil d’Administration et un titulaire et un suppléant aux Assemblées Générales de la SOMIMAR :

  • au Conseil d’Administration :

    • M. Jean-Claude GAUDIN

    • M. Romain VIGNOLI

    • M. Renaud MUSELIER

    • M. Bernard LECCIA

    • M. Bernard GIRAUD

    • M. André GAUTHIER

    • M. Robert CIOFFI

    • M. Michel BLACHON

  • aux Assemblées Générales :

Délégué titulaire : M. Jacques LAURO Délégué suppléant : M. Pierre PAYAN

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'HYGIENE, A LA SANTE, AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION

Signé : Romain VIGNOLI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN