D00RX-99/0156/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0156/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION

– DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS – Modification des tarifs d'occupation du domaine public par des réseaux indépendants de télécommunications, par des fourreaux ou conduits ou services de connectivité optique.

99-1005-NTCTELECOM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, et de Monsieur le Conseiller délégué à la Recherche Scientifique, au SIDA et à la Toxicomanie, à l'Enseignement Supérieur, aux Nouvelles Technologies, aux Relations avec les Communautés et à "Marseille Espérance", soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°98/0649/FAG du 20 Juillet 1998, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs d’occupation du domaine public par des réseaux indépendants de télécommunications, par des fourreaux ou conduits ou services de connectivité optique.

En ces cas, la redevance, dont le montant est librement fixé par la Collectivité et sans limitation ríˆglementaire comporte deux éléments d’une part, des frais d’instructions à verser lors de la délivrance de l’autorisation d’autre part, un droit annuel avec une modulation tenant compte des différences de volume d’occupation du domaine public.

Pour la détermination de ces tarifs, des distinctions ont été opérées entre l’utilisation du domaine public routier et celle du domaine public non routier, entre les réseaux indépendants réservés à l’usage des administrations ainsi que des établissements publics administratifs dans le cadre de leur mission de Service Public, et les réseaux indépendants réservés à d’autres usages.

Or, il s’avère nécessaire d’opérer une nouvelle différenciation pour les sociétés ou íˆtablissements publics, gestionnaires d’ouvrages publics dans lesquels ils offrent un passage aux opérateurs de télécommunications, avec la mise à disposition de fourreaux ou fibres nues. En effet, le montant de la redevance doit tenir compte du fait que les charges d’instruction sont alors réduites pour la collectivité, le gestionnaire de l’ouvrage participant largement au traitement du dossier.

Dès lors le barème est modifié comme suit :

Réseaux indépendants des Services Publics

Non opérateurs fournisseurs de fourreaux ou conduits ou assurant un service de connectivité optique

Non opérateurs gestionnaires d’ouvrages publics fournisseurs de fourreaux ou conduits ou assurant un service de connectivité optique

Réseaux indépendants autre que de services publics

REDEVANCE

Prix du mètre

linéaire

(

Prix du M2

d’emprise au sol minimum

1 m2)

prix au m/l

(

1

prix au m2 d’emprise

au sol minimum m2)

Prix au m/l

Prix au m2 d’emprise au sol

(minimum benest1m2)

frais d’instruction

100 F

néant

10 F

néant

120 F

néant

Droit annuel domaine public routier

10 F

200 F

10 F

200 F

20 F

200 F

Droit annuel domaine public non routier

25 F

200 F

25 F

200 F

50 F

200 F

Les dispositions relatives d’une part, à la révision du barème et d’autre part, à sa modulation en fonction du diamètre des artères, demeurent inchangées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les tarifs d’occupation du domaine public par des réseaux indépendants de télécommunications, par des fourreaux ou conduits ou services de connectivité optique, sont modifiés comme suit :

Réseaux indépendants des Services Publics

Non opérateurs fournisseurs de fourreaux ou conduits ou assurant un service de connectivité optique

Non opérateurs gestionnaires d’ouvrages publics fournisseurs de fourreaux ou conduits ou assurant un service de connectivité optique

Réseaux indépendants autres que de services publics

REDEVANCE

Prix du mètre

linéaire

(

Prix du M2

d’emprise au sol minimum

1 m2)

prix au m/l

(

1

prix au m2 d’emprise

au sol minimum m2)

Prix au m/l

Prix au m2 d’emprise au sol

(minimum benest1m2)

frais d’instruction

100 F

néant

10 F

néant

120 F

néant

Droit annuel domaine public routier

10 F

200 F

10 F

200 F

20 F

200 F

Droit annuel domaine public non routier

25 F

200 F

25 F

200 F

50 F

200 F

ARTICLE 2 Les dispositions relatives d’une part, à la révision du barème et d’autre part, à sa modulation en fonction du diamètre des artères, demeurent inchangées.

ARTICLE 3 Les recettes qui en résultent seront constatées aux budgets 1999 et suivants, Fonction 022, Nature 70323.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

LE CONSEILLER DELEGUE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AU SIDA ET A LA TOXICOMANIE, A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES, AUX RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTES ET A"MARSEILLE ESPERANCE"

Signé : Jean-François MATTEI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN