D00RO-99/0159/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

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DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Création d'un emploi de Chargé de Mission auprès d'un groupe politique dans le cadre de la délibération n°95/635/FAG du 6 juillet 1995.

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Aux termes de l’article 27 de la Loi n° 95/65 du 19 janvier 1995, l’autorité exécutive de la collectivité territoriale peut, dans les conditions fixées par l’Assemblée délibérante et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d’élus une ou plusieurs personnes. A cet effet, l’Assemblée ouvre sur un chapitre budgétaire spécifique les crédits nécessaires à ces dépenses dans la limite d’un plafond fixé à 25 % du montant des indemnités versées aux élus de la collectivité en application de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Ainsi, il a été décidé, par délibération n° 95/637/FAG du 6 juillet 1995 de mettre en place des moyens en personnel affectés aux groupes d’élus dans la limite du plafond susvisé et de répartir ces moyens entre les différents groupes au prorata des indemnités perçues globalement par les membres de chaque groupe.

La circulaire du 6 mars 1995 relative à l’application de l’article 27 de la Loi du 19 janvier 1995 précitée précise que l’affectation des personnels auprès des groupes d’élus s’effectue dans les conditions prévues par la Loi du 26 janvier 1984, et en particulier par son article 3 qui dispose notamment que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l’Etat.

Dans le cadre des moyens budgétaires mis à la disposition du Groupe Socialiste et apparentés il apparaît aujourd’hui nécessaire, pour répondre à la demande de celui-ci, de créer un emploi de chargé de mission. Les fonctions dévolues à cet emploi consisteront notamment à assurer l’analyse et le suivi des dossiers soumis au Conseil Municipal, ainsi qu’une mission de conseil auprès des élus du groupe.

Compte tenu de la nature particulière de cet emploi, et des besoins du groupe d’élus, qui présentent un caractère temporaire, il sera nécessaire de recourir à un recrutement externe par voie de contrat, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 3 précité (3ème alinéa).

Il est précisé que cet emploi est créé pour une durée ne pouvant excéder le terme prévu pour le mandat de l’actuelle municipalité.

Par application de l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée, l’organe délibérant de la collectivité doit préciser dans toute délibération de création d’emploi son niveau de recrutement et de rémunération.

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Aussi, les précisions suivantes doivent être apportées :

  • Il sera exigé du titulaire de cet emploi un diplôme national ou reconnu par l’Etat sanctionnant une formation d’une durée totale au moins égale à 5 années d’études supérieures après le baccalauréat, ou un titre ou diplôme de niveau équivalent. Il devra également disposer d’une expérience professionnelle significative au sein de collectivités territoriales.

  • Le niveau de rémunération sera déterminé en fonction du niveau d’expérience et de qualification. La rémunération de cet emploi sera fixée et plafonnée par référence à la grille de Directeur Territorial et comprendra l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84/53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ALINEA 3 ET 34

VU LA LOI N° 95/65 DU 19 JANVIER 1995

VU LA DELIBERATION N° 95/637/FAG DU 6 JUILLET 1995 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est créé un emploi de chargé de mission auprès du Groupe Socialiste et apparentés dans les conditions fixées à la présente délibération. Il est précisé que cet emploi correspond au grade de Directeur Territorial.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au compte 656.1 (frais de personnel du compte frais de fonctionnement des groupes d’élus).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN