D00RK-99/0090/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0090/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – Suppression

d'un emplacement réservé au Plan d'Occupation des Sols – 3ème arrondissement – La Villette – 40 avenue Roger Salengro – Société Domaine de CUOCQ.

99-992-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre des dispositions de l'article L 123-9 du Code de l'Urbanisme, modifié par la Loi n° 85-729 du 18 Juillet 1985 et par la Loi n° 86-13 du 16 Janvier 1986, le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti et réservé par un Plan d'Occupation des Sols pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert, peut exiger de la collectivité au bénéfice de laquelle le terrain est réservé, qu'il soit procédé à son acquisition.

La collectivité doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en Mairie de la demande du propriétaire. Elle peut décider d'acquérir le terrain réservé, mais elle a également la possibilité de renoncer à l'achat. Cette dernière position entraîne la suppression ou la réduction de l'emplacement réservé au Plan d'Occupation des Sols.

Dans le cadre des dispositions de l'article L 123-4 du Code de l'Urbanisme, un POS peut être modifié par délibération du Conseil Municipal, sans enquête publique, lorsque la modification ne concerne que la réduction ou la suppression d'un emplacement réservé au bénéfice de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et pour des terrains non acquis par ces derniers.

Conformément aux dispositions légales susvisées, il a été procédé à un examen particulier de la réservation, n° 47/06, dans le cadre de la mise à jour de la programmation des équipements de la Ville.

Cette étude a pris en considération les équipements existants sur les terrains qui sont déjà propriété de l'Administration Municipale ou des autres personnes publiques destinataires de réservations et les autres emplacements réservés prévus au Plan d'Occupation des Sols.

Les résultats de cette analyse ont conduit à proposer au Conseil Municipal la suppression de l'emplacement réservé, telle qu'elle apparaît teintée en jaune sur les plans ci-joints.

Il s'agit d'une propriété sise 40 Avenue Roger Salengro 13003 Marseille – appartenant à la Société du Domaine de CUOCQ, cadastrée sous le numéro 2 de la Section C de La Villette, pour une contenance de 13 462 m2 de terrain dont 11 504 m2 de surface totale au sol, sous la forme d'entrepôts.

Cette propriété est réservée au Plan d'Occupation des Sols sous le numéro 47/06 pour la réalisation d'équipements sportifs, socio-éducatifs et d'un établissement scolaire secondaire au profit de la Ville, du Département ou de la Région.

Après examen, et considérant les équipements sportifs et scolaires existants, il apparaît que les perspectives d'aménagement du site, et les possibilités d'utilisations des installations qui seraient réalisées, ne correspondent pas, eu égard aux investissements qui seraient consentis, à l'évolution des besoins exprimés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 123-4 ET L 123-9 CONSIDERANT QUE LA VILLE DE MARSEILLE A ETE MISE EN DEMEURE D'ACQUERIR LA PARCELLE CI-DESSUS REFERENCEE PAR

LETTRE REí‡UE LE 11 MARS 1998 CONSIDERANT QUE LE CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE ET LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, CONSULTES SUR CE DOSSIER PAR COURRIER EN DATE DU 6 AVRIL 1998 N'ONT PAS DONNE SUITE QUANT A L'ACQUISITION DUDIT BIEN

VU LA CONSULTATION DE LA MAIRIE DU 2EME SECTEUR OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Dans le cadre des dispositions de l'article L 123-4 et de l'article L 123-9 du Code de l'Urbanisme, est approuvée la suppression de l'emplacement réservé au Plan d'Occupation des Sols, telle qu'elle figure en jaune sur les plans

ci-joints :

Suppression de l'emplacement réservé n° 47/06 impactant la propriété de la Société Domaine de CUOCQ appartenant aux Consorts FABRE REGNIER, sise 40 Avenue Roger Salengro dans le troisième arrondissement et cadastrée sous le numéro 2 de la Section C de la Villette pour une contenance de 13 462 m2 de terrain dont 11 504 m2 de surface totale au sol, sous la forme d'entrepôts.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN