D00RG-99/0154/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0154/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Marseille Aménagement – Concession d'aménagement "MOUREPIANE LITTORAL" – Emprunt de 10 000 000 F – Garantie de la Ville à 80 %.

99-988-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la revalorisation des secteurs Nord de Marseille des 15ème et 16ème arrondissements et en vue d’offrir aux entreprises des terrains d’accueil dans la Zone Franche Urbaine et la Zone de Redynamisation Urbaine, par délibération n°97/601/EUGE en date du 29 juin 1997, la Ville de Marseille a confié à la Société Marseille Aménagement, dont le siège social est à Marseille en l’Hôtel de Ville et le siège administratif 23 rue Vacon, 13001 Marseille, une concession d’aménagement dénommée :  » Mourepiane Littoral «  conformément aux articles L300-1 à L300-4 du Code de l’Urbanisme et de la Construction pour une durée de 6 ans. Le traité de concession ainsi approuvé a été complété par l’avenant n°1 actualisant les bilans et plans de trésorerie prévisionnels (délibération n°98/639/EUGE du 20 juillet 1998).

Par une première délibération n°97/986/FAG du 19 décembre 1997, la Ville de Marseille a octroyé sa garantie pour un premier emprunt de 20.000.000 F sur 5 ans destiné au financement de l’acquisition du foncier et des premiers travaux.

Afin de financer le programme de travaux complémentaire en vue de la commercialisation: démolition, terrassement, voirie sur les terrains anciennement : Dépôt Pétrolier, Actisud et France Télécom, la société Marseille Aménagement souhaite contracter un prêt auprès du Crédit Lyonnais aux conditions suivantes :

  • montant : 10.000.000 F

  • durée : 4 ans

  • échéances : semestrielles

  • amortissement : constant

  • taux d’intérêt : révisable , indexé sur le taux EURIBOR 6 mois plus une marge de 0.45% l’an. Le calcul des intérêts sera rapporté à une base annuelle de 360 jours. Les intérêts seront perçus semestriellement.

A titre indicatif, l’Euribor 6 mois s’établit au 11 janvier 1999 à 3,126% l’an. Dans ces conditions, le taux nominal de l’emprunt serait de 3,576%, la semestrialité correspondante de 1.429.793,33 F, et l’annuité maximale théorique de 2.839.720 F.

Selon l’exigence habituelle des prêteurs, l’octroi de ce prêt est conditionné par l’obtention de la garantie d’une collectivité locale que la Société Marseille Aménagement sollicite par lettre du 7 janvier 1999.

Conformément aux termes de l’article 6 modifié de la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatif aux conditions d’octroi de la garantie communale à une personne de droit privé et aux dispositions de son décret d’application n°88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale réglementaire susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités est fixée à 80% pour les opérations d’aménagement telles que définies par les articles L300-1 à L300-4 du Code de l’Urbanisme et de la Construction.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 4 de la délibération n°92/562/F du 26 octobre 1992 relative aux conditions d’octroi de la garantie communale prévoient, notamment, que la Ville de Marseille limite à 55% des quotas réglementaires maximaux, la quotité garantie par elle pour un même emprunt contracté par une personne de droit privé. Dans le cas présent, celle-ci s’élèverait à 44%.

Cependant, compte tenu que le développement du site est un des axes essentiels de la relance de l’activité dans les quartiers Nord et de la politique économique générale de la Ville de Marseille, il nous est proposé, nonobstant, les dispositions susvisées, de garantir cet emprunt à concurrence de la quotité maximale réglementaire de 80% soit un volume d’emprunt de 8.000.000F. L’engagement annuel prévisionnel maximal théorique en garantie serait de 2.271.776 F.

Le prêteur n’exige aucune caution complémentaire pour couvrir le solde de 20% non

garanti .

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES ARTICLES L300-1 A L300-4 DU CODE DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION

VU L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DE LA GARANTIE D'EMPRUNT COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N° 97/0601/EUGE DU 29 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE A L’APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT N°97/580 ENTRE LA VILLE DE MARSEILLE ET MARSEILLE AMENAGEMENT

VU LA DELIBERATION N° 98/0639/EUGE DU 20 JUILLET 1998 RELATIVE A L’APPROBATION DE L’AVENANT N°1 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT ENTRE LA VILLE DE MARSEILLE ET MARSEILLE AMENAGEMENT

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE AMENAGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1999

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Dans le cadre de la mise en oeuvre du traite de concession n°97/580, la Ville de Marseille accorde sa garantie à la société Marseille Aménagement, dont le siège social est à Marseille en l’Hôtel de Ville et le siège administratif 23 rue Vacon, 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 10.000.000 F qu’elle souhaite contracter auprès du Crédit Lyonnais selon les modalités décrites à l'article 2 ci-après.

Les fonds empruntés devront être utilisés pour le financement de l’opération

« concession Mourepiane Littoral « .

ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit : montant : 10.000.000 F

durée : 4 ans

échéances : semestrielles

amortissement : constant

taux d’intérêt : révisable , indexé sur le taux EURIBOR 6 mois plus une marge de 0.45% l’an.

Le calcul des intérêts sera rapporté à une base annuelle de 360 jours. Les intérêts seront perçus semestriellement.

A titre indicatif, l’Euribor 6 mois s’établit au 11 janvier 1999 à 3,126% l’an. Dans ces conditions, le taux nominal de l’emprunt serait de 3,576%, la semestrialité correspondante de 1.429.793,33 F, et l’annuité maximale théorique de 2.839.720 F.

Il est précisé que les conditions de taux d’intérêt seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt compte tenu des modalités d’indexation et que le tableau d’amortissement définitif sera dressé à la date de versements des fonds conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.

ARTICLE 3 Par dérogation aux dispositions de la délibération n°92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions d’octroi de la garantie communale, la présente garantie est accordée à concurrence de 80%.

Il est précisé que le prêteur n’exige pas de sûreté complémentaire pour couvrir le solde de l’emprunt non garanti.

L’engagement prévisionnel annuel maximal en garantie s’élève à : 2.271.776 F.

ARTICLE 4 Par dérogation aux dispositions de l’article 9 de la délibération n°92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, dans l’hypothèse oí¹ l’organisme garanti serait dans l’impossibilité de s’acquitter des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Marseille s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l »˜établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais exiger que celui-ci discute au préalable l’organisme défaillant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN