D00R3-99/0096/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0096/EUGE

SECRETARIAT GENERAL – MISSION DES PROGRAMMES PRIVES ET EUROPEENS – DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – DIRECTION GENERALE

DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES SPORTS – Ancienne Manufacture des Tabacs SEITA – Quartier de la Belle de Mai – 13003 Marseille – Acquisition du solde de l'îlot 3 pour la réalisation d'un équipement sportif.

99-975-MIPPE

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l'Adjoint délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale et de Monsieur l'Adjoint délégué aux Sports, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Un nouveau pôle culturel et économique se développe à Marseille, dans le quartier de la Belle de Mai, à l'emplacement de l'ancienne manufacture des tabacs SEITA qui constitue une friche industrielle depuis 1991.

Le développement de ce projet repose sur un partenariat entre la Ville de Marseille et l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) pour acquérir les emprises foncières et les bâtiments nécessaires, qui totalisent une surface de plancher de 120 000 m2 environ.

Les acquisitions suivantes ont été effectuées à ce jour par la Ville. Acquisition de l'îlot 1 pour localiser :

  • Le Centre Interégional de Conservation du Patrimoine (CICRP) et les Réserves des Musées de Marseille (13 550 m2), le coût d'acquisition est de 23,751 M.F.

  • Les Archives Municipales (8 500 m2), le coût d'acquisition est de 14,899 M.F. L'îlot 1 correspond au total à 22 050 m2 de plancher pour un prix de 38,651 M.F. Cette acquisition a été décidée par délibération n° 94/847/U du 21 novembre 1994 .

Acquisition d'une première partie de l'îlot 3 :

Le Magasin (27 400 m2 de plancher pour 21 MF) ainsi que la Tour (6 360 m2 de plancher pour 8 MF) tous deux situés dans l’îlot 3. Soit 33 760 m2 de plancher pour un prix de 29 M.F.

Par délibération n°97/664/CESS du 29 septembre 1997, le Conseil Municipal a pris la décision de créer un pôle d’activités fondé sur la culture situé dans une partie des bâtiments de l’ancienne manufacture des tabacs appartenant à la SEITA. Cet équipement est localisé dans les bâtiments dénommés Tour et Magasins de l'îlot.

Ce pôle accueillera des activités culturelles associatives ouvertes au public et aidées par l’Etat et les collectivités territoriales.

Afin de respecter la contrainte de la SNCF, un relogement provisoire d'une partie des activités du Système Friche a été réalisé dans la première partie de la manufacture (îlot 1).

Cet emplacement est affecté à la deuxième phase de travaux des Archives et du CICRP, ce relogement provisoire a été effectué dans l’attente du démarrage des travaux de ces équipements.

La présente délibération concerne le solde de l'îlot 3 :

Cette acquisition est engagée afin de créer un équipement sportif de grand jeux. Une étude a été demandée à la Direction Générale des Services Techniques, Direction des Sports, afin d'aménager le solde de l'îlot 3 à cet effet.

Cette étude tiendra compte des analyses en matière d’équipement public réalisées tant par l'Etablissement Public Euroméditerranée que par l'Agence d'Urbanisme. Celles-ci font apparaître un déficit en équipements sportifs et de loisir de plein air dans le secteur aussi bien pour les besoins des habitants, du mouvement sportif (clubs et associations) que pour le public scolaire. Par ailleurs, une voie de désenclavement du quartier paraît nécessaire.

Tous les bâtiments qui figurent sur ce terrain ont été évacués par la SEITA (ex Direction commerciale, Cartonnerie, entrepôt dit Cathédrale et habitations).

Il convient de procéder, dès à présent, à cette acquisition afin d'engager les travaux de démolition nécessaire d’une part, pour préfigurer l’espace réservé aux équipements sportifs et de loisir de plein air et d’autre part, pour permettre le démarrage des travaux sur la première partie de l’îlot 3 affecté au pôle culturel, en libérant la façade est du principal bâtiment et permettre ainsi la création d’ouvertures, conformément à l’avant projet approuvé par délibération n°98/0854/CESS du 26 octobre 1998

Les parcelles concernées sont les suivantes : n° 2, 7, 14 et 15 de la section C, du quartier de la Belle de Mai.

Les bâtiments existant correspondent à 13 920 m2 de plancher environ pour un prix de 19,2 M.F selon l'estimation des Services Fiscaux en date du 20 octobre 1998.

La superficie globale du terrain s'élève à 26 164 m2.

A titre d'information, la dernière acquisition de l'ancienne manufacture de tabacs SEITA concernera l'îlot 2.

L'EPAEM, ou une Société dont le statut est en cours d'étude, procédera à l'acquisition de l'îlot 2 de l'ancienne manufacture des tabacs SEITA au cours du 2ème trimestre 1999. Cet îlot sera affecté aux activités économiques relevant du domaine de l'audiovisuel et du multimédia.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille décide d'engager des études en vue de la restructuration du solde de l'îlot 3 de l'ancienne manufacture des tabacs SEITA quartier de la Belle de Mai.

Le programme de base comprend la réalisation d'un équipement sportif devant satisfaire les besoins des habitants du quartier, du mouvement sportif (clubs et associations) et des établissements scolaires. A cette occasion, il sera tenu compte de la trame de circulation autour de cet îlot ainsi que du devenir des bâtiments annexes compris dans cette acquisition et pouvant être affectés à des activités ou équipements d’accompagnement.

ARTICLE 2 La Ville de Marseille décide l’acquisition des parcelles n°2, 7, 14 et 15 de la section C du quartier de la Belle de Mai, constituant le solde de l'îlot 3 de l’ancienne manufacture des tabacs SEITA, située dans le 3ème arrondissement.

Cette acquisition représente environ 13 920 m2 de surface de plancher pour le prix de 19,2 M.F, conformément à l'estimation établie par les Services Fiscaux en date du 20 octobre 1998.

La superficie globale du terrain s'élève à 26 164 m2.

Ce prix comprend les aisances et les servitudes éventuelles nécessaires à l’accès des bâtiments.

Le prix sera payé sur une durée de 10 ans, soit 1,92 MF par an. L’échéance annuelle sera actualisée par application d’un taux réputé constant égal à 3,87 %.

Il est accepté un réajustement de ce taux à la hausse au cas oí¹ la valeur du  » taux de l’intérêt légal «  augmenterait.

Toutefois, cette hausse serait limitée à 10% de la valeur de 1997 de ce taux, soit 3,87 % x 1,10 = 4,257 %.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes correspondants et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la conclusion des présentes. L’acte authentique sera établi par un notaire de la Ville. Une prise de possession anticipée sera demandée à la SEITA afin de permettre une occupation immédiate d’une partie des locaux pour accueillir le matériel lié aux manifestations du 26ème Centenaire de Marseille, de mars à juin 1999.

ARTICLE 4 Les dépenses liées à ces acquisitions seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au Budget Primitif 1999 – Nature 2138 – Fonction 312.

ARTICLE 5 Les services de la Ville sont autorisés à lancer les appels d’offres pour les démolitions et les terrassements généraux. La dépense relative à ces travaux est incluse dans l’autorisation de programme pour le pôle culturel, relogement de Système Friche Théâtre, approuvée par délibération n°98/0854/CESS du 26 octobre 1998.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés relatifs à ces travaux de démolition.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

L’ADJOINT DELEGUE AUX SPORTS

Signé : Robert VILLANI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN