D00QY-99/0748/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0748/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROGRAMMATION ET POLITIQUE DE L'HABITAT – GRAND PROJET

URBAIN – Rehabilitation de la résidence "les Tilleuls" – 113, rue le Chatelier – 13015 Marseille – Subvention de la Ville de Marseille a la SA Economie Mixte SONACOTRA.

99-970-PPH

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, et de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’Economie Mixte SONACOTRA, dont le siège social de la Direction Régionale France Sud Antenne Marseille est situé 6 rue Pierre Leca dans le 3ème arrondissement, a décidé d’entreprendre, dans le cadre des dispositions mises en place par la circulaire Aubry du 22 octobre 1997 en faveur des rapatriés et de leurs familles, d’importants travaux dans la résidence  » Les Tilleuls «  113, rue le Chatelier 13015 Marseille.

Cette cité familiale comprend 86 logements R + 3, en trois immeubles plus les bureaux qui occupent le 87ème logement.

Mise en service en 1964, elle accueille aujourd’hui une population très sociale d’origine étrangère (15 % de comoriens et 85 % de français d’origine maghrébine Harkie).

Ce groupe a déjà fait l’objet de deux tranches de réhabilitation. La première (1990/91) portait sur la sécurisation des immeubles, la deuxième (1995-96-97) sur la réfection des cuisines.

Cette troisième tranche, pour laquelle un financement de la Ville est sollicité, porte sur l’amélioration des espaces sanitaires, à savoir : réfection du local WC, changement des lavabos et baignoires, mises aux normes électriques, amélioration des ventilations et amélioration des revêtements muraux.

Le coût de l’opération s’élève à 1 100 000,00 F TVA comprise dont le plan de financement est le suivant :

Etat (PALULOS) 262 500 F

Région 110 000 F

Ville de Marseille 110 000 F (10 %)

Fonds propres SONACOTRA 617 500 F

Ces travaux n’auront pas d’incidence sur le montant des loyers, le plafond maximum autorisé par la réglementation PALULOS (184 F/m2 de surface corrigée) étant atteint.

Ces loyers s’établissent ainsi :

Nombre

Loyer

Type 2

12

1 423 F/mois

Type 3

15

1 620 F/mois

Type 4

45

1 726 F/mois

Type 5 et +

15

2 074 F/mois

Parallèlement à ce programme de réhabilitation, il est prévu en 1999, des travaux de mise en état du terrain de football et la création d’un abri deux roues, dans le cadre du contrat de ville et qui seront financés à hauteur de 91 714 F (sur un coût total de 362 854,00 F) par la Ville de Marseille, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 1998.

La participation de la Ville pour le programme de réhabilitation de cette cité est justifiée car elle s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la participation de la Ville de Marseille sous forme d’une subvention à la SA SONACOTRA, fixée à 110 000 F, sur une dépense totale de 1 100 000 F TVA comprise.

Elle sera imputée au budget de fonctionnement Nature 67452 – Fonction 72.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document relatif à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

LE CONSEILLER DELEGUE AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN, A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN