D00QO-99/0160/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0160/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – Travaux de

réparation, d'entretien, de rénovation ou d'extension des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille, pour l'ensemble des services municipaux – Lancement d'un appel d'offres ouvert pour le corps d'état : VRD, sols extérieurs – 4 lots – Approbation du dossier de consultation des entreprises.

99-960-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les marchés d'entretien, de réparation, d'aménagement et de modernisation du patrimoine immobilier de la Ville, en cours, ont été conclus avec le support de bordereaux de prix prédéterminés et de la Série Centrale des Architectes édition 1990.

Ces marchés notifiés le 28 janvier 1997 sont arrivés à échéance le 31 octobre 1998 pour la 2ème période, et se termineront le 31 octobre 1999, fin de la 3ème période.

Compte tenu de la remise en cause par le contrôle de légalité du mode de consultation sur la base de prix prédéterminés ces marchés ne peuvent pas être renouvelés sous la même forme.

Afin de répondre aux besoins urgents de travaux de réparation, d'entretien, de rénovation ou d'extension des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille, la Direction Générale de l'Architecture et des Bâtiments Communaux a donc élaboré des cadres de bordereaux pour servir de base à la consultation à venir, cadres dans lesquels les entreprises porteront leurs prix unitaires.

Pour faire jouer au mieux la concurrence, il est proposé de recourir à la procédure de l'Appel d'Offres Ouvert conformément aux articles 295 2ème alinéa à 298 du Code des Marchés Publics sur la base du dossier de consultation des entreprises ci-annexé, élaboré par la Direction Générale de l'Architecture et des Bâtiments Communaux pour 4 lots en VRD – Sols Extérieurs.

Les candidats feront leurs offres en proposant un prix unitaire pour chaque prestation qui pourra leur être commandé par les services municipaux pour l'exécution d'ouvrages dans le corps d'état considéré.

Les marchés qui résulteront de la consultation seront de type "à bons de commande" au sens de l'article 273 du Code des Marchés Publics.

Ils représentent des lots distincts, par secteur d'intervention géographique et leur importance est fonction du patrimoine existant dans ces secteurs d'interventions.

CORPS D'ETAT

N° LOT

ARRT

MONTANTS EN MILLIONS

ANNUELS

DE FRANCS (TTC)

MINI

MAXI

VRD. 1

1-7

6-8

1,150

4,600

VRD

SOLS EXTERIEURS

VRD. 2

2-3

15-16

1,250

5,000

VRD. 3

4-5

13-14

1,350

5,400

VRD. 4

9-10

11-12

1,250

5,000

d'un an.

Les montants minima et maxima sont contractuels.

Les marchés prendront effet à compter de leur date de notification pour une durée

Ils seront ensuite renouvelables deux fois par tacite reconduction pour une durée

égale d'un an, sans que leur durée totale puisse excéder trois ans.

Il pourra être mis fin à ces marchés, à échéance de chaque période, à charge pour la partie qui en prendra l'initiative d'en aviser l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, quatre mois au moins avant la date d'expiration de la période en cours.

Cette non reconduction ne donnera pas lieu au versement d'une indemnité aux contractants et n'aura pas à être motivée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS LIVRE III

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est décidé le lancement d’un Appel d'Offres Ouvert pour la désignation des entreprises ou groupements qui seront chargés des travaux de réparation, d'entretien, de rénovation ou d'extension des bâtiments et ouvrages divers, constituant le patrimoine immobilier de la Ville pour l'ensemble des services municipaux.

La consultation portera sur 4 lots répartis suivant les quatre secteurs géographiques concernés.

Sont approuvées, à cet effet, les pièces du dossier de consultation des entreprises ci-annexées, élaborées par la Direction Générale de l'Architecture et des Bâtiments Communaux.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés qui résulteront de l' appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l'appel d'offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 3 La dépense annuelle maximale pour les 4 marchés est estimée à 20,00 MF TTC. L'exécution des travaux sera assujettie à l'inscription et à la réalisation annuelle des crédits correspondant aux différents budgets de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN