D00QN-99/0163/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0163/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – Travaux de

réparation, d'entretien, de rénovation ou d'extension des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille, pour l'ensemble des services municipaux – Déclaration sans suite des procédures engagées par avis d'appel public à la concurrence n° 98/159, n° 98/160 et n° 98/161- Lancement de trois nouveaux appels d'offres ouverts pour trois corps d'état : réseaux sanitaires, vidanges, débouchages – 2 lots – Echafaudages, nacelles, palissades – 2 lots – Vitrerie, miroiterie – 2 lots – Approbation des trois dossiers de consultation des entreprises modifiés.

99-959-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0582/FAG du 20 Juillet 1998 le Conseil Municipal a approuvé le lancement de trois appels d’offres ouverts pour les travaux de réparation, d'entretien, de rénovation ou d'extension des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville pour l’ensemble des services municipaux en vue de la passation de six marchés dans trois corps d’état :

Réseaux sanitaires, vidanges, débouchages – Echafaudages, nacelles, palissades –

Vitrerie, miroiterie –

Les consultations ont été engagées par avis d’appel public à la concurrence n°

98/159, n° 98/160 et n° 98/161 envoyés à la publication le 16 Octobre 1998.

Or, il est apparu que certaines dispositions des cahiers des charges étaient susceptibles de faire l’objet de remarques de la part du contrôle de légalité.

Aussi a-t-il a été décidé de relancer les procédures après modification des dossiers.

Il convient donc, de déclarer sans suite les procédures engagées par avis d’appel public à la concurrence n° 98/159, n° 98/160, et n° 98/161.

Il est proposé le lancement de trois nouveaux appels d’offres ouverts conformément aux articles 295, 2ème alinéa, à 298 du Code des Marchés Publics sur la base des dossiers de consultation des entreprises modifiés, ci-annexés.

La consultation portera toujours pour chacun des corps d’état concernés sur 2 lots et les candidats feront leurs offres en proposant un prix unitaire pour chaque prestation qui pourra leur être commandée par les services municipaux pour l'exécution d'ouvrages dans ces corps d'état.

Les marchés qui résulteront de la consultation seront de type "à bons de commande" au sens de l'article 273 du Code des Marchés Publics.

Ils représentent des lots distincts, par secteurs d'intervention géographiques et leur importance est fonction du patrimoine existant dans ces secteurs d'interventions.

CORPS D'ETAT

N° LOT

ARRT

MONTANTS ANNUELS

EN MILLIONS DE FRANCS TTC

MINI

MAXI

RESEAUX SANITAIRES – VIDANGES – DEBOUCHAGES

RES – 1

1 – 7

6 – 8

9 – 10

11 – 12

0,270

1,080

RES – 2

2 – 3

4 – 5

13 – 14

15 – 16

0,330

1,320

ECHAFAUDAGES NACELLES PALISSADES

ECH- 1

1 – 7

6 – 8

9 – 10

11 – 12

0,450

1,800

ECH – 2

2 – 3

4 – 5

13 – 14

15 – 16

0,550

2,200

VITRERIE MIROITERIE

VIT – 1

1 – 7

6 – 8

9 – 10

11 – 12

0,450

1,800

VIT – 2

2 – 3

4 – 5

13 – 14

15 – 16

0,550

2,200

d'un an.

Les montants minima et maxima sont contractuels.

Les marchés prendront effet à compter de leur date de notification pour une durée

Ils seront ensuite renouvelables deux fois par tacite reconduction pour une durée

égale d'un an, sans que leur durée totale puisse excéder trois ans.

Il pourra être mis fin à ces marchés, à échéance de chaque période, à charge pour la partie qui en prendra l'initiative d'en aviser l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, quatre mois au moins avant la date d'expiration de la période en cours.

Cette non reconduction ne donnera pas lieu au versement d'une indemnité aux contractants et n'aura pas à être motivée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS LIVRE III

VU LA DELIBERATION N° 98/0582/FAG DU 20 JUILLET 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont déclarées sans suite les procédures engagées par avis d’appel public à la concurrence n° 98/159, n° 98/160, et n° 98/161.

ARTICLE 2 Est décidé le lancement de trois nouveaux Appels d'Offres Ouverts pour la désignation des entreprises ou groupements qui seront chargés des travaux de réparation, d'entretien, de rénovation ou d'extension des bâtiments et ouvrages divers, constituant le patrimoine immobilier de la Ville pour l'ensemble des services municipaux, dans trois corps d’état :

  • Réseaux sanitaires, vidanges, débouchages

  • Echafaudages, nacelles, palissades

  • Vitrerie, miroiterie.

La consultation portera pour chacun de ces corps d’état sur 2 lots.

Sont approuvées, à cet effet, les pièces des dossiers de consultation des entreprises modifiées, ci-annexées.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés qui résulteront des trois appels à la concurrence ainsi que tout marché négocié résultant de la décision de la Commission des Marchés de déclarer les appels d’offres infructueux et de les relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 4 La dépense annuelle maximale pour les six marchés est estimée à 10,4 MF TTC.

L'exécution des travaux sera assujettie à l'inscription et à la réalisation annuelle des crédits correspondant aux différents budgets de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN