D00QK-99/0244/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0244/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Avenant n° 2 à la convention n° 96/264 entre la Ville de Marseille et la SEML Marseille Aménagement, relative à l'opération d'aménagement de la Capelette – 13010 Marseille.

99-956-DGUH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 96/450/EUGE, en date du 22 juillet 1996, le Conseil Municipal a approuvé la concession d’aménagement à intervenir entre la Ville et la SEML Marseille Aménagement, relative à la zone d’activités de la Capelette, située dans le 10ème arrondissement.

La convention de concession n° 96/264, d’une durée de 6 ans, a été dûment notifiée à Marseille Aménagement le 15 octobre 1996.

Par délibération n° 98/905/EUGE, en date du 30 novembre 1998, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 1 à la convention de concession.

Cet avenant, relatif aux modalités de rémunération du concessionnaire, a été dûment notifié à Marseille Aménagement le 25 janvier 1999.

Par ailleurs, la Zone d’Aménagement Concertée, dite ZAC « Ferrié Capelette », a été créée sur la partie Est de l’opération (anciens terrains « Mure »), en vue de l’implantation d’activités économiques tournées vers le secteur de l’automobile.

Le dossier de création a été approuvé par délibération n° 97/719/EUGE du

27 octobre 1997.

L’enquête publique portant sur le Plan d’Aménagement de Zone s’est déroulée du 7 septembre 1998 au 7 octobre 1998 inclus.

Par délibération n° 98/1006/EUGE, en date du 21 décembre 1998, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC « Ferrié Capelette ».

Cependant, il est apparu un certain nombre d’opportunités d’acquisitions foncières aux abords immédiats de l’opération d’aménagement de la Capelette, permettant une meilleure cohérence d’aménagement et une relocalisation sur le site, d’entreprises actuellement installées à proximité du futur Parc Urbain de la Gare du Prado. C’est le cas, en particulier, des terrains anciennement occupés par la Manufacture Provençale des Matières Plastiques/Usine Riviera, situés traverse du Portugal, d’une superficie de 11 173 m2. (Section O n° 8 : 10 660 m2 et Section O n° 7p : 513 m2).

Par ailleurs, en application de l’article 7 du cahier des charges annexé au traité de concession n° 96/264, l’aménageur a acquis ou doit acquérir des terrains situés à l’extérieur du périmètre initial de la concession, mais nécessaires à l’opération. Il s’agit des parcelles :

– Section p n° 15 p : 800 m2

n° 96 p : 250 m2

n° 98 : 78 m2

n° 99 : 975 m2

n° 100 : 600 m2

n° 83 pl : 320 m2

n° 83 p2 : 920 m2

Il importe donc de procéder à une extension du périmètre de la concession d’origine, ce qui est l’objet du présent avenant n° 2 qui est soumis à notre approbation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 96/450/EUGE DU 22 JUILLET 1996 VU LA DELIBERATION N° 97/719/EUGE DU 27 OCTOBRE 1997

VU LA DELIBERATION N° 98/905/EUGE DU 30 NOVEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/1006/EUGE DU 21 DECEMBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 2 à la convention de concession n° 96/264, entre la Ville de Marseille et la SEML Marseille Aménagement, relative à l’opération d’aménagement de la Capelette (10ème arrondissement).

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN