D00Q9-99/0148/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0148/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA

PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC – AVIS FAVORABLE du Conseil Municipal sur la demande d'autorisation préfectorale d'exploiter une murisserie de bananes et un stockage en entrepôts frigorifiques de fruits et légumes présentée par la société DOLE MARSEILLE SA – 33 Bd Ferdinand de Lesseps – 13014 Marseille.

99-945-DPSP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Bataillon de Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  1. SITUATION ADMINISTRATIVE :

    La société DOLE MARSEILLE SA fait partie d’une multinationale américaine créée après la seconde guerre mondiale et spécialisée dans les fruits et légumes. Le centre de Marseille a été fondé en 1998 par la reprise des activités de la Compagnie fruitière. Il est implanté au 33, bd Ferdinand de Lesseps dans le 14ème arrondissement.

    Conformément à la législation des installations classées pour la protection de l’Environnement, Monsieur VIGNE, Directeur du site, a déposé ce dossier dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter.

    La demande ayant été jugée recevable, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 1er février 1999 au 2 mars 1999 inclus, par arrêté préfectoral du 24 décembre 1998.

    En application de l’article 8 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour application de la Loi 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l’Environnement, le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur la demande du pétitionnaire.

  2. SITUATION GEOGRAPHIQUE :

    Les installations du boulevard de Lesseps occupent une emprise au sol de 4200 m2 sur un terrain de 12 200 m2. L’ensemble du site est clos par des murs côtés Nord et Ouest et par des grilles métalliques pour les limites Est et Sud. Le foncier dessine un V ouvert vers le Nord avec une implantation facilitant la manoeuvre de camions. L’ensemble du sol est imperméabilisé et quelques espaces verts ont été créés lors des aménagements.

  3. PRESENTATION DES ACTIVITES :

    DOLE MARSEILLE SA a pour objet l’importation, l’exportation, l’achat et la vente en gros de tous fruits et légumes frais. Elle pratique aussi le conditionnement de fruits et le mûrissage de bananes vertes.

    Le stockage s’effectue en chambre froide avant expédition. Cela représente environ 15 à 20 livraisons par jour soit un tonnage de 70 tonnes/jour. Le mûrissage des bananes vertes est réalisé en chambre à atmosphère contrôlée (température, humidité, environnement gazeux), l’opération dure environ 3 à 4 jours. Le Centre emploie 30 personnes dont 3 commerciaux, 5 administratifs et 22 salariés.

  4. EXAMEN DES NUISANCES ET DES RISQUES :

    1. Pollution des eaux :

      L’activité n’utilise de l’eau que pour le système de refroidissement qui fonctionne en circuit fermé. Elle ne génère aucun rejet d’eau industrielle. Les eaux usées domestiques et les eaux pluviales sont raccordées aux collecteurs publics.

    2. Nuisances sonores :

      Les sources sonores potentielles sont :

      • les groupes de réfrigération et de production d’énergie ,

      • les manutentions par chariots,

      • la circulation des camions.

        Pour lutter contre cette nuisance, les mesures suivantes ont été prises :

      • les compresseurs froids sont implantés en façade arrière (à l’opposé des

      habitations).

      bâtiments.

      • le groupe électrogène de secours est abrité dans un caisson béton.

      • les manoeuvres des camions se font dans un lieu isolé des riverains par les

    3. Pollution de l’air :

      Deux sources de rejets gazeux ont été analysées :

      • la circulation des camions (équipements vérifiés),

      • le rejet des gaz des chambres de murisserie,

      Le rejet (20 litres de COV par semaine) se situe bien en deçà des seuils

      réglementaires. Au vue de la puissance et du positionnement des dispositifs d’extraction, ces rejets n’incommodent pas le voisinage.

    4. Pollution par les déchets :

      Les déchets produits par l’entreprise se situent au niveau emballages et fruits et légumes avariés. Les déchets verts sont récupérés par l’entreprise de nettoyage des espaces verts. En ce qui concerne les emballages dont la moitié est recyclable, ils sont soit traités (société Onyx) soit envoyés au centre d’enfouissement de classe II à Septèmes.

    5. Etude de dangers :

Les risques induits par l’activité sont principalement l’incendie et l’explosion. En dehors des moyens de lutte pris en accord avec le Service Prévention du Bataillon de Marins Pompiers de Marseille, des dispositions particulières concernant la construction, le désenfumage et l’exploitation ont été prises. En particulier, l’entretien des locaux sera régulière et le stockage des palettes se fera sur des aires extérieures éloignées des chambres de stockage.

  1. AVIS EMIS PAR LES SERVICES CONSULTES :

    Tous les services consultés (Société des Eaux de Marseille, Direction de l’Urbanisation – Direction Santé Environnement – Direction de l’Eau et de l’Assainissement – Bataillon de Marins Pompiers ont émis un AVIS FAVORABLE.

  2. DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE PROTECTION :

    L’examen du dossier présenté montre que l’ensemble des mesures de sécurité et de prévention a été prévu par l’exploitant. Le fonctionnement de cette activité ne créé pas de risques majeurs pour le secteur.

    Au vu des avis émis par les services consultés et de l’analyse des pièces fournies, la DGPP donne un AVIS FAVORABLE à cette demande.

  3. ENQUETE PUBLIQUE :

    Conformément à la législation en vigueur, le Tribunal Administratif de Marseille a désigné Monsieur COURIVAUD, en qualité de Commissaire Enquêteur, pour tenir le registre d’enquête publique du 1er février 1999 au 2 mars 1999 inclus.

    Les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur seront communiqués à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône qui les transmettra à Monsieur le Maire de Marseille, comme le prescrit la procédure d’information du public.

  4. PROPOSITION DE DELIBERATION :

Considérant les avis recueillis au cours de l’enquête publique auprès des services consultés et compte tenu des déclarations faites par l’exploitant, il est proposé au Conseil Municipal de donner un AVIS FAVORABLE à la demande présentée par Monsieur VIGNE, Directeur du site de Marseille, en vue d’être autorisé à exploiter une murisserie de bananes et un stockage en entrepôts frigorifiques de fruits, STE DOLE MARSEILLE SA – 33, bd de Lesseps 13014 Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE

VU LES AVIS DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENTS CONCERNES VU LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Un AVIS FAVORABLE est donné à la demande présentée par Monsieur VIGNE en vue d’exploiter une murisserie de bananes et un stockage en entrepôts frigorifiques de fruits et légumes frais STE DOLE MARSEILLE SA – 33, bd de Lesseps 13014 Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN