D00Q8-99/0100/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – ATELIER D'AMENAGEMENT

URBAIN – PROJET CENTRE VILLE – EUROMEDITERRANEE – Lancement des études de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager "République-Major" en vue de sa création.

99-944-ATAU

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, et de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l’Economie, à l’Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d’Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Un des objectifs de la politique de revitalisation du Centre Ville est de promouvoir les qualités résidentielles des quartiers historiques de Marseille.

Ces qualités tiennent en particulier à la présence d'un patrimoine ancien très riche dont la préservation et la mise en valeur sont assurées par un plan d'ensemble et par des procédures complémentaires les unes des autres.

Ainsi plusieurs Périmètres de Restauration Immobilière (P.R.I.) ont-ils été établis sur le périmètre du  » Projet Centre Ville « , et des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) créées sur les quartiers Belsunce et Panier. Une troisième ZPPAUP a été élaborée sur les quartiers Chapitre, Noailles, Canebière, Opéra et Thiers. Elle est actuellement en cours d’instruction par les Services de l’Etat et devrait être approuvée dans le courant de l’année 1999.

Une nouvelle ZPPAUP est aujourd’hui envisagée sur le secteur de la rue de la République et de la Major. La quasi totalité du périmètre prévisionnel ci-joint est située sur le territoire de l’Etablissement Public d’Aménagement d’Euroméditerranée.

Cette ZPPAUP aura pour objectif de définir les conditions de la protection de cet ensemble urbain du 19ème siècle, caractéristique des grands travaux d’urbanisme du Second Empire, qui visaient à relier le centre des affaires de la Canebière à celui de la Joliette en construisant une avenue prestigieuse, la rue Impériale devenue Rue de la République, et une façade urbaine sur le nouveau Port entre la Major et les Docks.

Cette zone de protection sera définie en relation avec les autres objectifs poursuivis dans ces quartiers par l’Etablissement Public d’Aménagement d’Euroméditerranée, notamment pour la requalification de l’habitat et des commerces, et viendra compléter les éléments déjà définis et mis en application dans la ZPPAUP du Panier, puisqu’en effet, cette dernière contient dans son périmètre cinq îlots constitutifs de la Rue de la République.

Conformément au décret n° 84.304 du 25 avril 1984, cette étude a été entreprise sous l’autorité de Monsieur le Maire avec l’assistance de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France.

Cette étude sera conduite avec diligence car, depuis la loi de finances rectificative n°94.1163 du 29 décembre 1994, l'existence de la ZPPAUP est une condition indispensable pour que les propriétaires situés dans le Périmètre de Restauration Immobilière du Centre Ville puissent bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi Malraux.

Conformément à la loi modifiée n° 83.8 du 7 janvier 1983, la ZPPAUP instituera dans le périmètre fixé un ensemble de prescriptions générales et particulières concernant la protection et la mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager, rassemblées dans un règlement.

Le projet de Zone comprendra également :

  • Un rapport de présentation, qui expose les motifs de la création et les particularités de la Zone, et les mesures de préservation par rapport au contexte.

  • Un document graphique annexé au règlement, faisant apparaître les limites de la

Zone.

Des pièces annexes (cahier de recommandations, recensement des éléments

significatifs du patrimoine) compléteront le dossier de la ZPPAUP  » République – Major « .

Après la remise de l’étude préalable, le Conseil Municipal délibérera pour donner un avis sur le dossier qui sera ensuite transmis à la Préfecture du Département des Bouches-du-Rhône, qui soumettra le dossier de ZPPAUP  » République – Major » à enquête publique, afin de poursuivre la procédure.

L’étude, estimée à 300.000 F TTC maximum, sera confiée, conformément à la réglementation en vigueur, à un bureau d’études spécialisé.

L’Etat sera sollicité par Monsieur le Maire ou son représentant pour subventionner les études concernant cette ZPPAUP République – Major.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA LOI N° 83.8 DU 7 JANVIER 1983

VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 94-1163 DU 29 DECEMBRE 1994 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidée la mise à l’étude de la ZPPAUP  » République – Major » selon le périmètre joint à la présente délibération.

ARTICLE 2 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes aux subventions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

LE PREMIER ADJOINT DELEGUE A L’ECONOMIE, A L’EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D’ACTIVITES, AUX TECHNOPOLES ET A EUROMEDITERRANEE

Signé : Renaud MUSELIER

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN