D00Q7-99/0133/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0133/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROGRAMMATION ET POLITIQUE DE L'HABITAT – GRAND PROJET

URBAIN – Démolition/reconstruction de Plan d'Aou – Démolition de l'immeuble n° 1-3-5-7 "LES FREGATES" à SA d'HLM PHOCEENNE D'HABITATIONS – Approbation du programme et de la participation financière municipale.

99-943-PPH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale et de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°96/416/EHCV du 22 juillet 1996, le Conseil Municipal a approuvé le programme des travaux de démolitions de l’immeuble 1-3-5-7  » Les Frégates «  du Plan d'Aou (15ème arrondissement) appartenant à la SA d'HLM Phocéenne d’Habitations.

La convention de financement n°96/201 passée entre la Ville de Marseille et la Phocéenne d’Habitations permettait de régler les modalités de la participation financière apportée par la Ville de Marseille.

Notifiée le 26 août 1996 pour une durée de validité de 12 mois, cette convention est caduque depuis le 25 juillet 1997.

Les démolitions prévues initialement pour 1997 n’ont pas pu être réalisées. En effet, la Commission Interministérielle chargée d’examiner les projets de démolitions de logements sociaux et les demandes de subventions correspondantes subordonnait l’octroi de celles-ci à l’élaboration d’un projet urbain et social global sur le site de Plan d’Aou. Celui-ci a été approuvé par délibération n° 98/630/EHCV du 20 juillet 1998.

La Phocéenne d’Habitations a pu ainsi obtenir les financements demandés à l’Etat.

Le coût de l’opération, tel que mentionné dans le dossier joint en annexe, reste inchangé, soit 1 550 000 F TTC. La participation de la Ville initialement votée demeure la même, soit 465 000 F.

Conformément aux dispositions antérieures, elle prendra également en charge, et ceci à compter de février 1997, date de l’autorisation de démolir accordée par le Préfet, 50 % des annuités restant dues pour les emprunts contractés lors de la construction des logements à démolir, et ce, jusqu’en 2015 conformément au tableau d’amortissement joint en annexe, soit une subvention totale de 1 064 014 F pour un montant d’annuités de 2 128 028 F.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la participation financière municipale pour la démolition du bâtiment 1-3-5-7 des "Frégates" appartenant à la SA d'HLM Phocéenne d’Habitations.

Le montant des travaux est estimé à 1 550 000 F TTC et la subvention municipale est fixée à 465 000 F.

ARTICLE 2 Est également approuvé le versement d'une subvention annuelle de la Ville de Marseille à la SA d'HLM Phocéenne d’Habitations correspondant à 50 % de l'annuité des emprunts ayant servi à la construction du bâtiment démoli et conformément au tableau d’amortissement joint dans le dossier annexe, pour un montant total de 1 064 014 F.

ARTICLE 3 Le versement de ces participations se fera sur présentation des justificatifs de dépenses ou de remboursement des prêts.

ARTICLE 4 Les participations obtenues en plus de celles figurant sur le plan de financement viendront en déduction de la part Ville.

ARTICLE 5 Les crédits nécessaires au paiement de ces participations sont prévus au budget de fonctionnement Nature Fonction 6572/72.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document relatif à cette opération.

LE CONSEILLER DELEGUE AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN, A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

Signé : Bernard SUSINI

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN