D00Q4-99/0093/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIème

arrondissement – SAINT-BARNABE – Rue Claude Farrère – Constitution à titre gratuit d'une servitude de passage en tréfonds dans une propriété appartenant à M. ANFOSSO.

99-940-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Une conduite en fonte de 350 mm traverse la propriété de M. ANFOSSO, située Rue Claude Farrère, depuis de nombreuses années.

Le procès-verbal de servitude en tréfonds qui s'attache au passage de cette conduite n'a jamais été signé.

D'un commun accord entre la Société des Eaux de Marseille, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Marseille, et Monsieur ANFOSSO, un procès-verbal a été établi afin de régulariser cette anomalie.

La servitude de passage en tréfonds, consentie à titre gratuit, par M. ANFOSSO dans sa propriété située 23 Rue Claude Farrère, cadastrée sous le n° 61 de la section A de St-Barnabé, porte sur une bande de terrain de 10 m2.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DE L’URBANISME OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la constitution à titre gratuit au bénéfice de la Société des Eaux, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Marseille par Monsieur ANFOSSO, d'une servitude de passage en tréfonds sur la parcelle cadastrée sous le n° 61 de la section A de St-Barnabé, portant sur une bande de terrain de 10 m2.

ARTICLE 2 La présente convention de servitude de passage en tréfonds, faite à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l'article 1042 nouveau du Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi de Finances pour 1983 n°82.1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN