D00Q3-99/0194/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0194/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Missions des agents territoriaux à l'étranger.

99-939-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Contrairement aux déplacements effectués sur le territoire métropolitain, régis par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, les déplacements à l'étranger des agents territoriaux ne font l'objet d'aucune réglementation spécifique.

En cette absence, il est convenu, en accord avec les services du Receveur Municipal, de se référer au texte qui réglemente les déplacements à l'étranger des agents de l'Etat (décret n° 86- 416 du 12 mars 1986).

Il n'en demeure pas moins que le principe même de la prise en charge des frais de déplacement des agents territoriaux à l'étranger doit avoir été autorisé par le Conseil Municipal.

La délibération n° 85/153/AG du 18 février 1985 autorisait le Maire à liquider et ordonnancer les décomptes de frais relatifs à des déplacements à l'étranger, mais pour des missions d'une durée de moins de dix jours et pour trois missions au plus d'un même agent au cours d'un exercice budgétaire.

L'augmentation de la fréquence des déplacements à l'étranger, qui ne pourra, a priori, qu'aller en s'accentuant dans les années à venir, notamment dans le cadre européen, rend ce dispositif restrictif obsolète, et difficile à mettre en oeuvre.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'élargir l'autorisation donnée au Maire d'envoyer les agents municipaux en mission à l'étranger et de procéder au remboursement des frais occasionnés par ces missions sans limitation de nombre ou de durée, lorsqu’elles ont lieu dans le cadre de l’Union Européenne.

Pour les placements qui se déroulent hors du cadre de l’Union Européenne, cette autorisation serait limitée à trois missions au plus d’un même agent au cours d’un même exercice budgétaire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE DECRET N° 86-416 DU 12 MARS 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE A L'ETRANGER DES AGENTS CIVILS DE L'ETAT

VU LE DECRET N° 88-74 DU 21 JANVIER 1988 PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DES PAIEMENTS DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS, DES REGIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

VU LA DELIBERATION N° 85/153/AG DU 18 FEVRIER 1985 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La délibération n° 85/153/AG du 18 février 1985 est abrogée.

ARTICLE 2 Autorisation est donnée à Monsieur le Maire ou à son représentant pour, à l'avenir, et dans le cadre des crédits votés, signer les ordres de mission concernant les déplacements des agents municipaux à l'étranger.

ARTICLE 3 Autorisation est donnée à Monsieur le Maire de liquider et ordonnancer, sans limitation de nombre et de durée, les décomptes de frais relatifs aux déplacements des agents municipaux effectués dans le cadre de l’Union Européenne.

ARTICLE 4 Autorisation est donnée à Monsieur le Maire pour liquider et ordonnancer, dans la limite de trois déplacements par agent et par exercice, les missions qui se déroulent hors de l’Union Européenne.

ARTICLE 5 A défaut de texte relatif aux déplacements à l’étranger des agents des collectivités territoriales, s’appliquent les dispositions du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux déplacements à l’étranger des agents de l’Etat.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN