D00Q2-99/0097/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0097/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – Approbation de la modification du Règlement du Plan d'Occupation des Sols – Article 34 des dispositions générales relatif aux secteurs d'isolement autour de l'usine ELF-ATOCHEM sise à Saint Menet – 13011 Marseille.

99-938-DGUH

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Plan d’Occupation des Sols de la commune de Marseille comporte à l’article 34 de son règlement des dispositions relatives à la réglementation sur les zones à risques technologiques, qui concerne l’usine ELF-ATOCHEM à Saint-Menet.

Cet article a été inséré dans le règlement du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Marseille lors de la dernière révision du 22 juillet 1996.

L’article 34 des dispositions générales du règlement du Plan d’Occupation des Sols en vigueur de la commune de Marseille prévoit que :

« Conformément aux dispositions de la directive du Conseil de la Communauté Européenne du 24 juin 1982 concernant les risques d’accidents majeurs de certaines activités industrielles n° 82/501/CEE et aux directives des services de l’Etat, il est institué autour de l’usine ELF – ATOCHEM sise à Saint-Menet deux secteurs dits d’isolement, notés Zone 1 et Zone 2 aux documents graphiques du P.O.S. planches numéros : 67 -68 -79 – 80 et définis provisoirement comme suit :

Zone 1 – (Z1) : cercle centré sur le bâtiment principal de l’usine et d’un rayon de 550

mètres,

Zone 2 – (Z2) : couronne circulaire délimitée par deux cercles centrés sur le bâtiment principal de l’usine dont les rayons sont égaux à 550 mètres et 1 000 mètres.

Le Plan d’Occupation des Sols précise :

« Les études sur la définition des risques induits par l’usine considérée ne sont pas totalement achevées et leurs conclusions définitives peuvent conduire à un réajustement des dimensions des secteurs d’isolement telles qu’indiquées ci-dessus ; en conséquence c’est à leur terme et à l’occasion d’une modification ultérieure du P.O.S. que les dimensions des secteurs d’isolement seront arrêtées conformément aux conclusions obtenues ».

Par courrier du 23 septembre 1993, Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône a informé la Mairie de Marseille qu’à l’issue de la réalisation par l’usine ELF-ATOCHEM des travaux complémentaires prescrits par arrêté préfectoral le 21 mai 1992 :

« Les zones à risques technologiques sur lesquelles s’appliquent les contraintes de maîtrise de l’urbanisation indiquées à l’article 34 du règlement du P.O.S. de Marseille pouvaient être ramenées pour la zone 1, de 550 mètres à 300 mètres et pour la zone 2 de 1 000 mètres à 600 mètres.

Pour prendre en compte au Plan d’Occupation des Sols les nouvelles dimensions des deux secteurs d’isolement autour de l’usine ELF-ATOCHEM, il est proposé de procéder à une modification du Plan d’Occupation des Sols après enquête publique.

Conformément au Code de l’Urbanisme, l’initiative de la modification du Plan d’Occupation des Sols appartient à Monsieur le Maire qui soumet le projet de modification à enquête publique dans les formes prévues à l’article R 123.11 du code précité.

Par arrêté du 25 août 1998, monsieur le Maire prescrivait la modification du Plan d’Occupation des Sols et l’enquête publique sur le projet de modification de l’article 34 de dispositions générales du règlement du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Marseille.

L’enquête publique s’est déroulée du 16 septembre 1998 au 16 octobre 1998 à l’accueil de la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat, sous l’autorité de monsieur Tvan GOUEZO, désigné par décision du Président du Tribunal Administratif de Marseille en date du 14 août 1998.

Monsieur le Commissaire Enquêteur a remis son rapport d’enquête publique et ses conclusions motivées à Monsieur le Maire le 12 novembre 1998 formulant un « avis favorable à l’approbation par le Conseil Municipal de la Ville de Marseille de la modification de l’article 34 des dispositions générales du règlement du Plan d’Occupation des Sols relatif aux secteurs d’isolement de l’usine ELF-ATOCHEM sise à Marseille Saint-Menet » et invitant la municipalité à procéder à quelques modifications de pure forme énoncées au paragraphe IX de son rapport.

Afin de prendre en compte les observations de Monsieur le Commissaire Enquêteur, il est proposé de corriger le centrage des secteurs d’isolement Z1 et Z2 sur le bâtiment de dépotage des wagons de chlore liquide de l’usine.

Une copie du rapport et des conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur a été communiquée le 23 novembre 1998 à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille.

Le projet de modification du P.O.S., qui a été soumis à enquête publique, doit être ensuite approuvé par délibération du Conseil Municipal de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 1996 APPROUVANT LA REVISION DU P.O.S.

VU L’ARRETE MUNICIPAL DU 25 AOUT 1998 PRESCRIVANT LA MODIFICATION DU P.O.S. ET L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION DU P.O.S.

VU LA DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 14 AOUT 1998 PORTANT DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

VU LE RAPPORT ET LES CONCLUSIONS DE MONSIEUR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR DU 12 NOVEMBRE 1998

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Pour des raisons exposées dans la présente délibération, le Conseil Municipal approuve la modification du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Marseille.

ARTICLE 2 La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Bouches-du- Rhône et fera l’objet de mesures de publicité prévues au 3ème alinéa de l’article R 123-10 du Code de l’Urbanisme.

Elle deviendra exécutoire dans les conditions prévues à l’article L 123-3-2 du même code.

ARTICLE 3 Le Plan d’Occupation des Sols modifié sera tenu à la disposition du public, du lundi au vendredi, de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 à la :

DIRECTION GENERALE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

Accueil de la Direction Générale

Immeuble COMMUNICA 2, Place François Mireur 13001 Marseille.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN