D00PY-99/0075/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0075/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – MARSEILLE AMENAGEMENT – Concession

d'aménagement n° 98/249 "LA VALBARELLE – ST MARCEL" – Emprunts nouveaux de 9 500 000 F, 11 200 000 F, 7 200 000 F, 5 307 741 F et

5 345 000 F – Garantie de la Ville – Modification des conditions d'exercice de garantie accordée pour 4 emprunts transférés dans la concession.

99-934-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du programme d’ensembles immobiliers locatifs industriels dits  » Villages d’Entreprises « , la Ville de Marseille a octroyé en 1985 à la Société Marseille Aménagement, dont le siège social est à Marseille en l’Hôtel de Ville et le siège administratif : 23 rue Vacon, 13001 MARSEILLE, un bail à la construction pour réhabiliter une partie du site des anciens ateliers de réparation CODER dénommé  » Village Saint Marcel «  .

En 1992, pour permettre la mise en valeur des sites en sauvegardant les intérêts de la commune, la Ville de Marseille a cédé sous forme de baux emphytéotiques à Marseille Aménagement six  » Villages d’Entreprises «  :

_ les ateliers Decanis

_ la Pomme Accueil Entreprises

_ Artizanord

_ la Valbarelle

_ Titan Coder

_ Luminy.

Du fait de sa participation majoritaire au sein de la société Marseille Aménagement, et, en conservant la propriété de l’ensemble des terrains, la Ville de Marseille gardait le contrôle et le suivi de la gestion des Villages d’Entreprises.

Cependant, par délibération n° 98/0391/EUGE du 25 mai 1998, suite aux critiques de la Chambre Régionale des Comptes constatant :

  • que l’affectation du loyer versé par la société au financement de la construction des différents villages n’avait pas été opérée par la collectivité locale,

  • que le montant du loyer et les modalités de son financement ne permettaient pas à la société de dégager les fonds nécessaires à sa mission de valorisation des Villages dégradant ainsi le pouvoir attractif des sites auprès des entreprises et accentuant le déficit des opérations,

    la Ville de Marseille a :

  • approuvé le contrat de concession d’aménagement n° 98/249 relatif aux Villages Titan Coder, Saint-Marcel, et la Valbarelle intervenant pour une durée de 8 ans entre elle-même et la société Marseille Aménagement,

  • délégué son droit de préemption urbain à la société Marseille Aménagement,

  • approuvé le protocole foncier transférant la pleine et entière propriété des biens immobiliers à Marseille Aménagement.

    Trois autres villages d’entreprises susmentionnés : Decanis, La Pomme Accueil, Artizanord, suite à une consultation ouverte réalisée par la société Marseille Aménagement, sont en cours de processus d’acquisition par la société SOGIMA.

    Pour mener à bien sa mission de commercialisation, la société Marseille Aménagement doit entreprendre des travaux de transformation, à savoir :

  • démolir les anciennes friches du village Titan Coder pour réaliser du terrain à bâtir,

  • réhabiliter et restructurer les locaux de la Valbarelle pour vendre des lots au détail,

  • réhabiliter les locaux de Saint-Marcel pour les vendre.

    Les programmes et les coûts des travaux qui s’étaleront sur 4 ans sont estimés

    comme suit :

    Villages d’Entreprise

    Objet des travaux

    surface

    Coût

    Titan Coder

    Démolition

    53 631 m2

    3 270 000 F HT

    réalisation de terrain à bâtir

    44 000 m2

    7 500 000 F HT

    La Valbarelle

    réhabilitation restructuration

    16 588 m2

    5 188 000 F HT

    Saint-Marcel

    réhabilitation

    21 327 m2

    3 199 000 F HT

    La Société Marseille Aménagement a présenté un plan financier de la concession qui prévoit un besoin de financement de 47.217.000 F décomposé par les postes de dépenses suivants :

    40 310 000 F

    4 445 000 F

    1 400 000 F

    1 062 000 F

    Total des dépense nécessaires au démarrage de la concession

    47 217 000 F

    • l’acquisition du foncier

    • les indemnités financières dues à la résiliation anticipé d’un prêt et à la renégociation de taux et de durée de 2 prêts, à hauteur de

    • les indemnités d’éviction des locataires soit :

    • les premiers travaux d’étude de maîtise d’oeuvre et de géomètre

    Ce besoin de financement sera couvert par des emprunts à moyen terme répartis selon le plan suivant :

  • financements nouveaux :

    9 500 000 F

    Crédit Local de France

    pour une durée de 7 ans

    11 200 000 F

    CDC (*)

    pour une durée de 7 ans

    7 200 000 F

    Caisse d’Epargne

    pour une durée de 7 ans

    5 307 741 F

    Crédit Local de France

    pour une durée de 7 ans

    5 345 000 F

    Caisse d’Epargne

    pour une durée de 7 ans

  • financements transférés sur la concession :

Il s’agit d’emprunts initialement contractés pour l’opération Village Saint-Marcel qui sont transférés au titre de la concession et dont 1 a été renégocié auprès du prêteur pour réduire la durée résiduelle à celle de la concession

capital restant dû au 31/12/98

985 758,95 F Crédit Local de France

durée résiduelle 3 ans

capital restant dû au 31/12/98

2 874 601,61 F CDC (*)

durée résiduelle 3 ans

capital restant dû au 31/12/98

3 855 757,51 F CDC (*)

durée résiduelle 7 ans

capital restant dû au 31/12/98

949 164,71 F CDC (*)

durée résiduelle 3 ans

* Caisse des Dépôts et Consignations.

présent rapport.

Les conditions de ces différents prêts sont décrites de façon détaillée en annexe du

Selon l’exigence habituelle des prêteurs, l’octroi de ces prêts est conditionné par

l’obtention de la garantie d’une collectivité locale. Par lettre du 29 décembre 1998, la Société Marseille Aménagement a donc présenté une demande de garantie d’emprunt pour les nouveaux prêts nécessaires à l’opération d’aménagement décrite dans le traité de concession et le maintien de la garantie initialement accordée pour les autres prêts susmentionnés.

Du fait de la modification du cadre juridique de l’objet de ces contrats de prêts réaménagés ou transférés, la garantie initiale accordée par la Ville de Marseille par délibérations mentionnées dans le tableau présenté en annexe ne concerne plus un bail à la construction ou des baux emphytéotiques mais une concession d’aménagement. Il convient donc que la Ville de Marseille se prononce sur les conditions nouvelles d’exercice de sa garantie.

En accord avec les prêteurs, compte tenu de la signature d’un contrat de concession d’aménagement répondant aux critères de l’article L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme et de la Construction, conformément au décret n°88-366 du 18 avril 1988, la garantie peut être octroyée à hauteur de 80 % du montant des emprunts.

La délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale limite celle-ci à 50 % des quotités réglementaires. Cependant pour ne pas alourdir la commercialisation future de la concession de démarches et de frais liés à d’éventuelles prises d’hypothèque par les organismes prêteurs, il nous est proposé de déroger aux dispositions générales en accordant à Marseille Aménagement une garantie pour les prêts considérés à concurrence de la totalité de la quotité réglementaire, à savoir 80%.

La Caisse des Dépôts et Consignations demande pour le prêt de 11 200 000 F que la Ville de Marseille déroge aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie en renonçant au bénéfice de discussion, disposition prévue dans ladite délibération pour les opérations relatives à l’habitat social. Afin de permettre à la société Marseille Aménagement de bénéficier de l’obtention de ces fonds, il conviendrait de déroger à cette règle.

Par ailleurs, il est précisé que les prêteurs n’exigent pas de sûreté complémentaire pour couvrir le solde des emprunts non garantis.

Dans ces conditions, les annuités maximales garanties prévisionnelles par la Ville de Marseille seraient les suivantes :

  • prêt Crédit Local de France pour un capital garanti de 7.600.000 F engagement annuel maximal en garantie : 1.707.952 F

  • prêt Crédit Local de France pour un capital garanti de 4.246.193 F engagement annuel maximal en garantie : 965.322 F

  • prêt Caisse des Dépôts et Consignations pour un

    capital garanti de 8.960.000 F

    engagement annuel maximal en garantie : 2.012.849 F

  • prêt Caisse d’Epargne pour un capital garanti de 5.760.000 F engagement annuel maximal en garantie : 1.321.483,56 F

  • prêt Caisse d’Epargne pour un capital garanti de 4.276.000 F engagement annuel maximal en garantie : 984.003 F

  • prêt Crédit Local de France ( anciennement CAECL)

    n° 1202605401 pour un capital garanti de 788.607,16 F engagement annuel maximal en garantie : 456.509,50 F

  • prêt Caisse des Dépôts et Consignations n° 705835

    pour un capital garanti de 759.331,76 F engagement annuel maximal en garantie : 429.329,14 F

  • prêt Caisse des Dépôts et Consignations n° 705836

    pour un capital garanti de 2.299.681,28 F engagement annuel maximal en garantie : 1.250.363,86 F

  • prêt Caisse des Dépôts et Consignations n° 416439

    pour un capital garanti de 3.084.606 F engagement annuel maximal en garantie : 572.358,57 F

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N°85/615/FAE DU 2 DECEMBRE 1985, N° 86/268/ FAE DU 23 JUIN 1986, N°92/199/F DU 27 AVRIL 1992 RELATIVE A L’OCTROI DE LA GARANTIE DE LA VILLE

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DE LA GARANTIE D'EMPRUNT COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION N° 98/0931/EUGE DU 25 MAI 1998 RELATIVE A L’APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT ENTRE LA VILLE DE MARSEILLE ET MARSEILLE AMENAGEMENT

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE AMENAGEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1998

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 Dans le cadre de la mise en oeuvre du traité de concession n°98/249, la Ville de Marseille accorde sa garantie à la société Marseille Aménagement, dont le siège social est à Marseille en l’Hôtel de Ville et le siège administratif : 23 rue Vacon, 13001 MARSEILLE, pour le remboursement des sommes dues au titre de 3 emprunts qu’elle souhaite contracter :

    • auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de

      11.200.000 F,

    • auprès de la Caisse d’Epargne pour des montants de 7.200.000 F et de

      5.345.000 F,

    • auprès du Crédit Local de France pour des montants de 9.500.000 F et 5.307.741 F,

selon les modalités décrites à l'article 2 ci-après.

Dans ce même cadre, la Ville de Marseille confirme le maintien de la garantie qu’elle a octroyée à la société Marseille Aménagement aux conditions nouvelles fixées ci-après pour le remboursement des sommes dues au titre de 4 contrats de prêt selon les modalités décrites à l’article 2 et dont les capitaux restant dus au 31 décembre 1998 sont les suivants : 985.758,95 F, 949.164,71 F,

2.874.601,61 F, et 3.855.757,51 F.

Les fonds empruntés devront être utilisés pour le financement de l’opération « concession la Valbarelle Saint Marcel « .

ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies dans l’annexe à la présente délibération.

Il est précisé que les conditions de taux d’intérêt seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt compte tenu de leur modalités d’indexation et que les tableaux d’amortissement définitifs seront dressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versements des fonds.

ARTICLE 3 Par dérogation aux dispositions de la délibération n°92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions d’octroi de la garantie communale, la présente garantie est accordée à concurrence de 80%.

Il est précisé que les prêteurs n’exigent pas de sûreté complémentaire pour couvrir le solde des emprunts non garantis.

L’engagement prévisionnel annuel maximal en garantie s’élève à :

  • prêt Crédit Local de France pour un capital garanti de 7.600.000 F engagement annuel maximal en garantie : 1.707.952 F

  • prêt Crédit Local de France pour un capital garanti de 4.246.193 F engagement annuel maximal en garantie : 965.322 F

  • prêt Caisse des Dépôts et Consignations pour un capital garanti de 8.960.000 F engagement annuel maximal en garantie : 2.012.849 F

  • prêt Caisse d’Epargne pour un capital garanti de 5.760.000 F

    engagement annuel maximal en garantie : 1.321.483,56 F

  • prêt Caisse d’Epargne pour un capital garanti de 4.276.000 F

    engagement annuel maximal en garantie : 984.003 F

  • prêt Crédit Local de France ( anciennement CAECL) n° 1202605401

    pour un capital garanti de 788.607,16 F

    engagement annuel maximal en garantie : 456.509,50 F

  • prêt Caisse des Dépôts et Consignations n° 705835

    pour un capital garanti de 759.331,76 F

    engagement annuel maximal en garantie : 429.329,14 F

  • prêt Caisse des Dépôts et Consignations n° 705836

    pour un capital garanti de 2.299.681,28 F

    engagement annuel maximal en garantie : 1.250.363,86 F

  • prêt Caisse des Dépôts et Consignations n° 416439

pour un capital garanti de 3.084.606 F

engagement annuel maximal en garantie : 572.358,57 F

ARTICLE 4 Par dérogation aux dispositions de l’article 9 de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions d’octroi de la garantie communale, dans l’hypothèse oí¹ l’organisme serait dans l’impossibilité de s’acquitter des sommes dues au titre de l’emprunt de 11 200 000 F contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Marseille s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais exiger que celui-ci discute au préalable la société Marseille Aménagement défaillante.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN