D00PX-99/0076/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0076/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société SOGIMA – Villages d'entreprises LA POMME, ARTIZANORD et DECANNIS – Acquisition des baux emphytéotiques auprès de la Société MARSEILLE AMENAGEMENT – Emprunt de 27 000 000 F – Garantie de la Ville à concurrence de 50

%, soit 13 500 000 F.

99-933-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 23, rue Vacon 13001 Marseille, est actuellement locataire des villages d'entreprises dénommés "Les Ateliers Decanis", "Artizanord" et "La Valbarelle", qu'elle avait reçu de la Ville de Marseille par baux emphytéotiques.

Dans le cadre de la réorganisation de son parc immobilier locatif industriel, la Société Marseille Aménagement a, en vue de la cession de ces trois sites, réalisé une consultation ouverte, à l'issue de laquelle a été retenue la proposition de la Société de Gestion Immobilière de la Ville de Marseille (SOGIMA), dont le siège social est sis 39, rue Montgrand 13006 Marseille.

L'opération se décrit de la façon suivante :

Dénomination :

LA POMME

116, bd de la Pomme (11è)

ARTIZANORD

42, bd de la Padouane (15è)

DECANNIS

1, rue Cadolive (4è)

Nombre de lots :

48

94

9

Superficie :

22.554 m2

10.296 m2

3.128 m2

Loyers prévisionnels :

3.900.000 F

2.300.000 F

900.000 F

Il convient de préciser que la durée résiduelle des baux est de 64 ans.

comme suit :

Le prix de revient prévisionnel de l'acquisition et son financement se décomposent

COUT FINANCEMENT

Acquisition :

Droits et honoraires

34 500 000 F

2 380 000 F

Emprunt : Fonds propres

27 000 000 F

9 880 000 F

TOTAL

36 880 000 F

TOTAL

36 880 000 F

L'emprunt de 27.000.000 F sera contracté auprès du Crédit Foncier de France aux conditions suivantes :

  • Durée : 15 ans (sans différé d'amortissement ni d'intérêt)

  • Taux d'intérêt annuel fixe : 4,75 %

  • Annuités constantes théoriques : 2.557.471 F

Selon l'exigence habituelle de l'organisme prêteur, l'octroi de ce prêt est subordonné à l'obtention de la garantie communale que sollicite la Société SOGIMA par lettre en date du 15 décembre 1998.

Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-566 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 50 %.

Par ailleurs, en vertu des dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, cet emprunt ne devrait être garanti qu'à concurrence de 55 % de la quotité maximale réglementaire, soit 27.50 % .

Cependant, compte tenu de la nature particulière de cette opération et de l'importance qu'elle revêt pour la Ville, et afin de ne pas pénaliser l'organisme preneur des baux, il nous est proposé, nonobstant les dispositions de ladite délibération, d'accorder une garantie à hauteur de 50 %, soit

13.500.000 F. L'engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s'élèverait à 1.278.736 F.

De son côté, le prêteur n'exige pas de sûreté complémentaire pour couvrir le solde de l'emprunt non garanti.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE SOGIMA EN DATE DU 15 DECEMBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après à la Société de Gestion Immobilière de la Ville de Marseille (SOGIMA), dont le siège social est sis 39, rue Montgrand 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt d'un montant 27.000.000 F, qu’elle se propose de contracter auprès du Crédit Foncier de France.

Il devra être utilisé pour financer l'acquisition auprès de la Société d'Economie Mixte Marseille Aménagement les baux emphytéotiques relatifs aux trois villages d'entreprises suivants :

  • La Pomme – 116, boulevard de la Pomme 13011 Marseille

  • Artizanor – 42, boulevard de la Padouane 13015 Marseille

  • Decanis – 1, rue Cadolive 13004 Marseille

    ARTICLE 2 Les modalités de l'emprunt sont définies comme suit :

  • Durée : 15 ans (sans différé d'amortissement ni d'intérêt)

  • Taux d'intérêt annuel fixe : 4,75 %

  • Echéances annuelles constantes

Sur ces bases, l'annuité prévisionnelle serait de 2.557.471 F.

ARTICLE 3 Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-566 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 50 %.

Le capital garanti s'élève donc à 13.500.000 F et l'annuité prévisionnelle garantie à 1.278.736 F.

Il est précisé que le prêteur n'exige pas de garantie hypothécaire pour couvrir le solde de l'emprunt non garanti.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN