D00PV-99/0455/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0455/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 15ème

arrondissement – Verduron – 192 Bd Henri Barnier – Acquisition d'une parcelle de terrain appartenant à Monsieur BARTHALOT.

99-931-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément aux dispositions de l'article L 123-9 du Code de l'Urbanisme, Monsieur BARTHALOT Louis a mis en demeure la Ville de Marseille d'acquérir une parcelle de terrain lui appartenant sise 192 Boulevard Henri Barnier, dans le quinzième arrondissement, cadastrée sous le numéro 133 de la Section I de Verduron, réservée au Plan d'Occupation des Sols sous le numéro 16/165 pour la création d'un espace vert.

Il s'agit d'une parcelle de terrain nu, en l'état naturel de prairie, d'une contenance d'environ 6 410 m2, jouxtant le jardin public du Pradel, à proximité de la Cité de la Castellane.

Cette parcelle est acquise afin de constituer une continuité verte entre les cités de "Plan d'Aou" ; "La Bricarde" et "La Castellane".

Le montant de cette acquisition s'élève à 1 010 600 F (un million dix mille six cents francs) conformément à l'avis émis par la Direction des Services Fiscaux pour un bien libre de toute occupation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DE L'URBANISME OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée l'acquisition par la Ville de Marseille, d'une parcelle de terrain nu appartenant à Monsieur Louis BARTHALOT sise 192 Boulevard Henri Barnier, 13015 Marseille, cadastrée sous le numéro 133 de la Section I de Verduron pour 6 410 m2 environ.

99/0455/EUGE

ARTICLE 2 Cette cession à la Ville de Marseille est consentie par Monsieur Louis BARTHALOT dans les termes de la convention que celui-ci a signée avec la Ville de Marseille, moyennant la somme 1 010 600 F (un million dix mille six cents francs), conformément à l'avis émis par la Direction des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention ci-jointe et tout document afférent à cette affaire.

ARTICLE 4 La présente acquisition sera réitérée par acte authentique à passer avec l'un des notaires de la Ville.

ARTICLE 5 La présente acquisition, faite à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor en vertu des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts et ce, conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi de Finances pour 1983 n° 82/1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 6 La dépense correspondante sera imputée au Budget Primitif 1999 – Fonction 824 – Nature 2111 –

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN