D00PP-99/0143/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0143/FAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES –

Ratification de dépenses pour frais d'instruction de dossiers et indemnités payées à titre de réparation de dommages causés aux tiers du fait de l'activité des services municipaux du 1er janvier au 30 juin 1998.

99-925-ASSUR

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1998, la Direction des Assurances a émis des propositions de paiement à la suite de l’instruction de dossiers de recouvrement et de règlement amiable.

Afin de ne pas multiplier le nombre des délibérations, les mandats ont été ordonnancés sans délibération préalable, jusqu’au montant maximum de 5 000 F par affaire, limite fixée par la délibération n° 96/024/FAG du 29 janvier 1996.

Le Conseil Municipal doit cependant être appelé à se prononcer sur ces dépenses, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les dépenses ci-dessous détaillées pour la période du 1er janvier au 30 juin 1998 effectuées au titre de frais d’instruction de dossiers et indemnités payées aux tiers ayant subi des dommages du fait de l’activité des Services Municipaux.

N° DOSSIER

BENEFICIAIRE

OBJET/DATE DE L’ACCIDENT

SOMME A MANDATER

RP 96/115

M. PILATOVSKI

Remboursement préjudice suite chute panneau sur autoroute, gestion Ville, le 22/06/96

4 182,90

XX 1060/1061

METEO FRANCE

Renseignements météo suite chute arbre sur véhicule CARBONI / BARTHE-

LEMY, le 22/06/97

131,00

RP 95/122

MATMUT

Remboursement dégâts causés au véhicule de M. ALDROVANDI par débroussailleuse le 21/06/95

1 356,00

RP 96/235

MACIF

Remboursement dégâts sur véhicule de M. TZAPRENKO suite chute panneau de signalisation le 23/09/96

2 186,78

RP 97/335

G.M.F.

Mise hors d’eau de la toiture de M. RISTORI du 15 et 16/12/97

1 073,34

RP 97/293

METEO FRANCE

Demande de renseignements météo suite à l’affaire CATERNET les 15 et 16/12/97

131,00

RP 98/04

M. JM LAPIERRE

Remboursement dégâts suite chute de branches le 07/01/98

1 490,00

RP 98/06

MACIF

Remboursement dommages causés sur enseigne lumineuse du magasin de Mme BENICH le 09/01/98

2 945,00

RP 97/261

MATMUT

Remboursement dommages causés au véhicule de M. MICALEFF suite chute conteneur le 21/11/97

2 982,00

TOTAL 1ER SEMESTRE 1998

16 478,02

ARTICLE 2 Les dépenses qui s’élèvent à la somme de 16 478,02 F (seize mille quatre cent soixante dix huit francs et deux centimes) ont été imputées sur le Budget Primitif de l’exercice 1997 – Compte nature 678 – Fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN