D00PN-99/0153/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0153/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES – Règlement Intérieur de la Chambre Funéraire désignée sous le nom de Funérarium Municipal.

99-923-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Aux termes d’un arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 août 1997, la Ville de Marseille a été autorisée à créer sur le territoire de la commune, une chambre funéraire désignée sous le terme de Funérarium, sur une parcelle de terrain située en bordure de la rue Saint-Pierre, destinée à recevoir avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes dont le décès n’a pas été causé par une maladie contagieuse.

Les travaux de construction de l’équipement ont été achevés en juillet 1998, mais la réception n’a pu être prononcée que le 9 décembre 1998 en raison de la persistance d’un certain nombre de réserves qui sont désormais levées.

La demande d’habilitation de cette Chambre Funéraire a été sollicitée de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, conformément aux dispositions du décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux Chambres Funéraires, la mise en service de l’établissement étant prévue pour le début du mois de mars 1999.

Conformément aux dispositions de la section 4 du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au Règlement National des Pompes Funèbres, reprises dans le Règlement Municipal des Pompes Funèbres, il est fait obligation aux gestionnaires d’une chambre funéraire d’adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le règlement national. Ce document doit être affiché à la vue du public dans les locaux d’accueil.

En date du 19 décembre 1997, notre assemblée a adopté le Règlement Intérieur de la Chambre Funéraire Saint-Pierre dont l’utilisation perdurera jusqu’à l’ouverture du Funérarium Municipal.

Les règles de fonctionnement de l’entité et les principes réglementaires qui y sont attachés, ont conduit à l’élaboration d’un règlement spécifique, qui est soumis à l’aval du Conseil Municipal.

99/0153/FAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE DECRET N° 94-1118 DU 20 DECEMBRE 1994 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES FUNERAIRES

VU LE DECRET N° 95-653 DU 9 MAI 1995 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DES POMPES FUNEBRES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Par application de la section IV du décret n° 95-653 du 9 mai 1995, le Conseil Municipal approuve le Règlement Intérieur de la Chambre Funéraire Saint-Pierre, 380 rue Saint-Pierre, dénommée FUNERARIUM MUNICIPAL.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN