D00PL-99/0094/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 er Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIVème

arrondissement – Quartier MERLAN – 65, Chemin du Merlan – Acquisition gratuite d'une parcelle de terrain appartenant à l'Archevêché de Marseille nécessaire à l'exécution de travaux.

99-921-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Afin d'améliorer la circulation des piétons sur le trottoir situé en façade de l'église sise au 65 chemin du Merlan, l’Archevêché a consenti par convention en 1991 la cession gratuite d'une parcelle de 2 m2 nécessaire à l'exécution des travaux.

Une délibération n° 91/233/U du 27 Mai 1991 a été prise en ce sens mais le dossier n'a pas été régularisé par acte notarié.

Aujourd'hui, dans le cadre de l'aménagement des abords d'un bâtiment (Habitat- Marseille-Provence), qui regroupe des logements pour étudiants et un centre d'animation de quartier, la Ville de Marseille envisage la réalisation de travaux d'aménagement des parties publiques jouxtant la propriété de l'église.

Dans un souci de sécurité et pour favoriser le transit des piétons, des voitures d'enfants et handicapés, il est prévu le rescindement de la clôture côté Sud-Est en prélevant une superficie de l'ordre de 2 m2 supplémentaires environ du terrain appartenant à l’Archevêché de Marseille, ce qui porte en l'état à 4 m2 la surface à acquérir.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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D E L I B E R E

ARTICLE 1 La délibération n° 91/233/U du 27 Mai 1991 est rapportée.

ARTICLE 2 Est approuvée l'acquisition gratuite au profit de la Ville d'une parcelle de terrain située 65 Chemin du Merlan, d'une superficie de 4 m2 environ, à détacher de la parcelle n° 1 de la section E du Merlan (XIVème Arrdt.), appartenant à l’Archevêché de Marseille.

ARTICLE 3 La présente acquisition, faite à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l'article 1042 nouveau du Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour 1983 N°82.1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN