D00PK-99/0070/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IXème – LE

REDON – Lieu-dit VALLON DU REDON – Rétrocession des terrains cadastrés section H – Numéros 175, 293 et 296 à la SNC "VALLON DU REDON" représentée par M. Jacques ALLEMAND.

99-920-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 95/35/U du 27 janvier 1995, la Ville de Marseille a approuvé l'acquisition gratuite de divers terrains appartenant à la S.A.R.L. "Vallon du Redon" destinés à l'aménagement d'équipements publics.

Cette cession gratuite avait été définie dans le cadre d'un arrêté de lotir modificatif au profit de la S.A.R.L. "Vallon du Redon".

Aux termes de cette cession, trois parcelles d'une superficie totale de 1 523 m2 environ, cadastrées respectivement Section H : numéros 175 pour 1 259 m2, 293 pour 6 m2 et 296 pour 258 m2 du quartier du Redon, étaient destinées à l'édification d'une crèche.

Les négociations de mise à disposition des terrains à la Caisse d'Allocations Familiales n'ayant pas abouti, la crèche n'a pas été construite. Dès lors, par un courrier en date du 16 octobre 1998 Monsieur ALLEMAND, représentant la Société "Vallon du Redon" a demandé la rétrocession desdits terrains.

Après étude et consultation des services municipaux intéressés, eu égard à l'absence de décision de la Ville, il apparaît que la Ville peut rétrocéder gratuitement les parcelles référencées ci- dessus.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L'URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de rétrocession à titre gratuit par la Ville de Marseille au profit de la S.N.C. "Vallon du Redon", des terrains cadastrés – quartier du Redon – Section H :

  • numéro 175 pour une superficie de 1 259 m2

  • numéro 293 pour une superficie de 6 m2

  • numéro 296 pour une superficie de 258 m2.

ARTICLE 2 Les frais générés par cette rétrocession ainsi que les documents nécessaires, seront à la charge de la S.N.C. "Vallon du Redon", acquéreur.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

ARTICLE 4 La présente rétrocession sera réitérée par acte authentique à passer avec l'un des notaires de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN