D00PJ-99/0139/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0139/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société LOGIREM – Réhabilitation des groupes LA SAVINE et LA BUSSERINE 13015 MARSEILLE – Annulation de garanties précédemment octroyées.

99-919-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibérations n° 90/310/F du 11 juin 1990 et n° 91/544/F du 30 septembre 1991, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à la Société Anonyme d’HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, boulevard National, 13001 Marseille, pour le service d'emprunts qu'elle se proposait de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer, dans le cadre de la réglementation des Prêts PALULOS, d'importants travaux de réhabilitation et de restructuration des ensembles immobiliers dénommés LA SAVINE et LA BUSSERINE, situés dans les quartiers Nord de Marseille.

Il est rappelé que ces garanties ont été octroyées antérieurement au 1er janvier 1993, date d'entrée en application de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, par laquelle ont été redéfinies les conditions générales de la garantie communale, instituant notamment une clause de caducité au terme d'un délai de 24 mois suivant la présentation à la signature par la Ville d'un premier contrat de prêt.

Les garanties accordées et leur utilisation se présentent comme suit :

Délibérations n°

90/310/F du 11 juin 1990

91/544/F du 30 septembre 1991

Nom des groupes :

LA SAVINE

LA BUSSERINE

Montants garantis :

14 200 000 F

7 000 000 F

Contrats réalisés :

12 940 709 F

6 649 583 F

Dont :

* Novembre 1996 :

3 973 321 F

* Avril 1992 :

5 420 000 F

* Août 1997 :

2 408 608 F

* En cours de

réalisation

1 029 583 F

* Septembre 1998 :

6 588 780 F

Reliquats disponibles

1 259 291 F

550 417 F

Cependant, par lettres en date des 28 juillet 1998 et 13 août 1998, la Société LOGIREM a informé la Ville qu’elle ne souhaitait pas utiliser ces reliquats. Il convient par conséquent de les annuler.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES DELIBERATIONS N° 90/310/F DU 11 JUIN 1990 ET N° 91/544/F DU 30 SEPTEMBRE 1991

VU LES LETTRES DE LA SOCIETE LOGIREM EN DATE DES 28 JUILLET 1998 ET 13 AOUT 1998

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Les reliquats de garanties non réalisées que la Ville de Marseille a accordées à la Société Anonyme d’HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, boulevard National, 13001 Marseille, pour la réalisation des opérations décrites ci-après, sont annulés :

Délibérations n°

90/310/F du 11 juin 1990

91/544/F du 30 septembre 1991

Nom des groupes :

LA SAVINE

LA BUSSERINE

Montants garantis :

14 200 000 F

7 000 000 F

Contrats réalisés :

12 940 709 F

6 649 583 F

Dont :

* Novembre 1996 :

3 973 321 F

* Avril 1992 :

5 420 000 F

* Août 1997 :

2 408 608 F

* En cours de

réalisation

1 029 583 F

* Septembre 1998 :

6 588 780 F

Reliquats à annuler

1 259 291 F

550 417 F

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN