D00PI-99/0140/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0140/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société LOGIREM – Opération LE MOULIN

DE RIMBAUD – Traverse Bonnet 13015 MARSEILLE – Modification des conditions d'exercice d'une précédente garantie.

99-918-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0404/FAG du 25 mai 1998, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à la Société Anonyme d’HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, boulevard National, 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre de deux emprunts de montants respectifs de 10.537.595 F et 3.830.648 F à l'origine, tous deux majorés des intérêts courus pendant la période de préfinancement.

Ils devaient être contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et étaient destinés à financer, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés Fongibles (PLA et PLA TS), la construction d'un ensemble immobilier dénommé LE MOULIN DE RIMBAUD, situé Traverse Bonnet 13015 Marseille, comprenant 36 logements (dont 9 très sociaux).

La dépense prévisionnelle était estimée à 16.170.455 F, soit 6.079 F le m2 habitable, et son financement était prévu comme suit :

COUT FINANCEMENT

Charges foncières

3 285 250 F

Subvention Etat PLA Très Social

514 712 F

Travaux

10 677 496 F

Prêt C D C

Honoraires

1 482 649 F

* PLA Classique

10 537 595 F

Divers

725 060 F

* PLA Très Social

3 830 648 F

Participation 1 % logement

500 000 F

Subvention Ville de Marseille

787 500 F

TOTAL

TOTAL

16 170 455 F

16 170 455 F

S'agissant d'une opération visant à accueillir des populations issues de la Cité Plan d'Aou en cours de restructuration, la garantie communale avait été accordée pour la totalité des montants contractés, conformément aux dispositions de la délibération n° 95/0862/EHCV du 22 décembre 1995.

Pour ce même motif et eu égard à la nature particulière des futurs locataires, la Ville a octroyé une subvention afin de permettre à l'organisme d'appliquer aux 9 logements très sociaux des loyers inférieurs à ceux pratiqués couramment.

A ce jour, ont été contractés un Prêt Locatif Aidé Classique (PLA) de 8.798.028 F ainsi qu'un Prêt Locatif Aidé Très Social (PLA TS) de 3.486.559 F.

De ce fait, l'organisme dispose d'un reliquat de garantie s'élevant à 1.739.567 F au titre du PLA Classique et de 344.089 F au titre du PLA TS.

Afin de concilier les impératifs d'équilibre de la gestion de l'ensemble immobilier et ceux induits par le profil social des locataires, la Société a négocié et obtenu du CIL-UNICIL un prêt de

      1. F aux conditions suivantes :

        • Durée : 30 ans (sans différé d'amortissement ni différé d'intérêt)

        • Taux d'intérêt annuel fixe : 1 %

        • Annuités constantes : 58.122 F

          Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société LOGIREM par lettre en date du 27 novembre 1998.

          Cependant, afin de saisir cette opportunité et compte tenu du reliquat important disponible sur la garantie accordée pour le prêt PLA, il nous est proposé, parallèlement à l'octroi de cette nouvelle garantie, de ramener la précédente à hauteur de 9.037.595 F.

          Le montant de la dépense prévisionnelle étant inchangé, le nouveau plan de financement se présente comme suit :

          Subvention Etat PLA Très Social 514 712 F Prêt C D C

          • PLA Classique 9 037 595 F

          • PLA Très Social 3 830 648 F

          Prêt 1 % insertion sociale 1 500 000 F

          Participation 1 % logement 500 000 F

          Subvention Ville de Marseille 787 500 F

          TOTAL 16 170 455 F

          Le reliquat de garantie sur le prêt PLA s’élève désormais à 239 567 F.

          Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

          LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

          VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

          VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

          VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

          VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

          VU LA DELIBERATION N° 95/0862/EHCV DU 22 DECEMBRE 1995 VU LA DELIBERATION N° 98/0404/FAG DU 25 MAI 1998

          VU LA LETTRE DE LA SOCIETE LOGIREM EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

          D E L I B E R E

          ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, boulevard National, 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 1.500.000 F, qu’elle se propose de contracter auprès du CIL-UNICIL.

          Ce prêt devra être utilisé pour financer la construction de l’ensemble immobilier LE MOULIN DE RIMBAUD, sur un terrain situé Traverse Bonnet 13015 Marseille, comprenant 36 logements.

          ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

          • Durée : 30 ans

          • Taux d’intérêt annuel fixe : 1,00 %

          • Sans différé d’amortissement ni différé d'intérêt

          • Annuités constantes : 58.122 F

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 95/0862/EHCV du 22 décembre 1995, la présente garantie est accordée pour la totalité du montant de l’emprunt, soit 1.500.000 F.

ARTICLE 4 La garantie initialement accordée par délibération n° 98/0404/FAG du 25 mai 1998 pour le service du Prêt Locatif Aidé de 10.537.595 F est ramenée à hauteur de

9.037.595 F. Le reliquat garanti s'élève désormais à 239.567 F.

Les dispositions de l'article 1 de la convention de garantie afférente à cette délibération sont modifiées conformément à l'avenant annexé à la présente délibération, les autres articles demeurant inchangés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN