D00PH-99/0009/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0009/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Création d'un emploi de chargé de mission pour le suivi du Contrat Local de Sécurité.

99-917-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre des orientations de la politique municipale, la sécurité des Marseillais a été définie comme un objectif prioritaire qui s’est traduit notamment par la restructuration de la Direction de la Police Administrative et Municipale, l’augmentation des effectifs de policiers municipaux, et plus récemment, par la création de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection (délibération n° 98/0765/FAG du 5 octobre 1998).

Par la mise en place de cette Direction Générale, la Ville a voulu rassembler l’ensemble des acteurs municipaux impliqués dans des dispositifs visant à assurer aux habitants de Marseille la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, ainsi que la médiation sociale.

Cette volonté s’appuie sur plusieurs démarches. Il convient de signaler en premier lieu le Contrat Local de Sécurité en partenariat avec les Services de l’Etat, s’appuyant sur un diagnostic général de sécurité qui fait clairement apparaître les besoins exprimés par la population et l’ensemble des acteurs sociaux ; mais aussi une meilleure coordination des missions de la Police Municipale, le partage des compétences Police Nationale/Police Municipale qui fera l’objet d’un protocole d’actions, l’amélioration d’un certain nombre de procédures relatives à la police de la voie publique et l’implication plus forte de la municipalité dans le domaine de la politique de la Ville.

Dans ce contexte, il apparaît à ce jour nécessaire de renforcer les moyens en personnel de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection, en ce qui concerne plus particulièrement l’exercice de ses missions relatives au Contrat Local de Sécurité (CLS). A cet effet, il est proposé de créer un emploi de « chargé de mission pour le suivi du CLS », rattaché directement au Directeur Général.

Les fonctions dévolues à cet emploi consistent à prendre en charge le suivi de la rédaction du CLS et surtout son application pratique sur le terrain. A ce titre, il est en relation constante avec la Police Nationale, mais aussi avec l’ensemble des partenaires du monde associatif ou judiciaire contribuant à la réussite des missions prévues par le contrat.

Il peut également être chargé de certaines opérations particulières liées à la politique d’animation en faveur des jeunes notamment au cours de la saison estivale. A ce titre, il peut participer ou superviser le dispositif global de surveillance d’animation et de sécurité des espaces balnéaires de la commune. Enfin, il coordonne l’action des quatre directions de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection, plus particulièrement en charge de ce programme :

  • Direction de la Médiation Urbaine,

  • Direction de la Police Administrative et Municipale,

  • Direction de la Politique de la Ville,

  • Direction de la Santé et de l’Environnement.

    Il sera exigé du titulaire de cet emploi une expérience professionnelle significative dans le domaine de la sécurité publique. L’intéressé devra disposer d’un grand sens relationnel et d’une parfaite connaissance des institutions locales et des partenaires de la Ville en matière de CLS et en particulier :

  • Police Nationale,

  • Justice,

  • Associations.

Il devra faire preuve d’une grande disponibilité et être apte à l’encadrement d’une équipe de fonctionnaires territoriaux mais aussi d’acteurs issus de l’ensemble des services et institutions associés au CLS.

Enfin, son passé professionnel devra, dans la mesure du possible, garantir sa crédibilité notamment face à des interlocuteurs susceptibles de rejeter les initiatives prises par la puissance publique en matière de sécurité ;

Compte tenu du niveau de recrutement ainsi défini, il convient de préciser que cet emploi de chargé de mission correspond au grade de Directeur Territorial.

En raison de la particularité de cet emploi, qui nécessite des connaissances et une expérience spécialisées, il pourrait toutefois être nécessaire de recourir à un recrutement externe par voie de contrat (notamment au cas oí¹ les appels à candidature effectués en vue de pourvoir ce poste par un agent titulaire selon les différentes possibilité statutaires se révéleraient infructueux), conformément aux conditions du présent rapport, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 alinéa 3, et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Dans ce cas, le niveau de rémunération serait déterminé en fonction du niveau d’expérience et de qualification et fixé et plafonné par référence à la grille indiciaire du grade de Directeur Territorial en incluant l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3. ALINEA 3, ET 34

VU LA DELIBERATION N° 98/0765/FAG DU 5 OCTOBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est créé à la Direction Générale de la Prévention et de la Protection, dans les conditions fixées à la présente délibération, un emploi de chargé de mission pour le suivi du Contrat Local de Sécurité.

Cet emploi correspond au grade de Directeur Territorial.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN