D00PG-99/0008/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0008/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Indemnités transactionnelles en faveur de Messieurs PETRETTO, DAOUD et KSOURI.

99-916-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Messieurs PETRETTO Jean, DAOUD Ali et KSOURI Larbi ont été recrutés par la Ville de Marseille pour assurer des fonctions d’aide à la surveillance du Canal de Provence, au moyen de deux Contrats Emplois Solidarité consécutifs, du 22 juillet 1992 au 22 octobre 1992 (affectation auprès de la Mission Emploi Formation), puis du 23 octobre 1992 au 22 juillet 1993 (affectation auprès de la Mairie du 8ème secteur).

Leurs contrats de travail prévoyaient une durée hebdomadaire de travail égale à

20 heures.

Ces trois personnes ont saisi le Tribunal de Grande Instance, notamment pour

violation de la législation du travail, ainsi que le Conseil de Prud’hommes, afin de demander la condamnation de la Ville de Marseille à leur payer une indemnité au titre des heures supplémentaires qu’ils prétendent avoir effectuées dans le cadre de leurs fonctions.

L’administration municipale ne détient cependant pas d’éléments tangibles permettant d’apprécier le nombre d’heures supplémentaires qu’ils ont pu effectuer. En effet, ils ont été affectés au sein d’une équipe ne comprenant aucun cadre ou agent municipal. Dans ces conditions, les procédures habituelles de contrôle des temps de présence des agents n’ont pu valablement être mises en oeuvre en l’espèce.

L’administration ne peut donc utilement contredire Messieurs PETRETTO, DAOUD et KSOURI d’autant plus que par un courrier daté du 27 juillet 1992 relatif aux agents chargés de la surveillance du Canal de Provence, Monsieur le Maire du 8ème secteur (15 et 16ème arrondissements) fait allusion à un temps de travail quotidien estimé à 12 heures et pose le problème de la surveillance du Canal le week-end en notant l’importance d’une dérogation permettant aux surveillants de travailler pendant cette période.

Aussi, il est apparu souhaitable d’engager avec Messieurs PETRETTO, DAOUD et KSOURI une négociation qui a permis de trouver un accord aux termes duquel ceux-ci s’engagent à se désister de leurs actions contentieuses en cours et à renoncer à toute instance contre la Ville de Marseille qui pourrait résulter du contrat de travail les ayant liés à cette dernière, en contrepartie d’une indemnité de 70.000 F chacun, correspondant aux heures supplémentaires, aux intérêts légaux et aux frais de procédure.

99/0008/FAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Par accord amiable aux conditions proposées par la Ville de Marseille et acceptées par Messieurs PETRETTO, DAOUD et KSOURI, ces derniers s’engagent à se désister de leurs actions en cours et à renoncer à toute instance ou action à l’encontre de la Ville de Marseille, en contrepartie d’une indemnité transactionnelle forfaitaire de 70.000 F chacun.

ARTICLE 2 La Ville de Marseille réglera à Messieurs PETRETTO, DAOUD et KSOURI la somme de 70.000 F chacun. Le montant total correspondant sera imputé sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous actes relatifs à cet accord.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN