D00PE-99/0141/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0141/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION

– DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS – Convention-Cadre avec la Société COMPLETEL, opérateur de télécommunications, afin de définir les conditions générales d'occupation du domaine public non routier de la Ville.

99-914-NTCTELECOM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, et de Monsieur le Conseiller délégué à la Recherche Scientifique, au Sida et à la Toxicomanie, à l’Enseignement Supérieur, aux Nouvelles Technologies, aux Relations avec les Communautés et à  » Marseille Espérance « , soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Avec la loi n° 96/659 du 26 Juillet 1996, le développement des réseaux et des services de l’information et de la communication s’est placé dans un nouveau cadre réglementaire dont le Conseil Municipal a eu à connaître en sa séance du 2 Février 1998.

Au regard de cette loi, l’accès au domaine public non routier par les opérateurs autorisés à exploiter un réseau ouvert au public par référence à l’article L 33-1 du Code des Postes et Télécommunications, doit donner lieu à convention avec l’autorité gestionnaire.

Pour le domaine public non routier qu’elle gère, la Ville doit conclure de telles conventions dans des conditions librement négociées, mais nécessairement transparentes et non discriminatoires entre les opérateurs.

Les redevances mises à la charge des opérateurs par ces conventions ne sont pas réglementairement encadrées dans leur montant, mais doivent être raisonnables et proportionnées à l’usage du domaine.

C’est en tenant compte de ces prescriptions que des conventions – cadre, approuvées par délibération n°98/650/FAG du 20 Juillet 1998, ont été conclues avec RSL COM France SA – M.F.S. Communications SA – CEGETEL Entreprises SA – France Télécom SA, pour définir les conditions générales d’occupation du domaine public non routier de la Ville.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la même convention – cadre à intervenir avec la Société COMPLETEL, titulaire d’une autorisation délivrée par arrêté du 17 Novembre 1998 publié au Journal Officiel du 13 Décembre 1998, aux fins d’établir et d’exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public.

Cet opérateur, filiale du groupe américain Câble Tel Management LLC, souhaite pouvoir réaliser à Marseille une boucle locale de télécommunications, dont une partie serait installée dans le domaine public non routier de la Ville.

La redevance due par la Société COMPLETEL comporte deux éléments, d’une part des frais d’instructions pour une somme de 70 F le mètre linéaire d’artère, d’autre part une redevance annuelle de 15 F par mètre linéaire d’artère, cette somme étant modulée en fonction du diamètre pour tenir compte des différences de volume d’occupation du domaine public.

Au fur et à mesure du déploiement du réseau par l’opérateur, des conventions particulières seront conclues pour préciser les dispositions spécifiques à chaque site.

La durée de la convention – cadre, comme celle des autorisations particulières, est liée à la durée de l’autorisation délivrée à l’opérateur par référence à l’article L 33-1 du Code des Postes et Télécommunications.

Les autres dispositions de la convention concilient la double exigence de respecter le caractère précaire et révocable d’occupation du domaine public, et de garantir à l’opérateur la continuité de service ainsi qu’une pérennité minimale de son exploitation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°96/659 DU 26 JUILLET 1996 ET NOTAMMENT L’ARTICLE 45-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

VU LA DELIBERATION N°98/650/FAG DU 20 JUILLET 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention – cadre établie entre la Ville et la S.A.S.COMPLETEL afin de définir les conditions générales d’occupation du Domaine Public non routier de la Ville pour les réseaux autorisés par référence à l’article 33 – 1 du Code des Postes et Télécommunications .

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention – cadre et les conventions particulières établies en application de ladite convention – cadre.

ARTICLE 3 Les recettes résultant de l’application de cette convention – cadre seront constatées au Budget Général de la Commune dans la fonction 020 et la nature 70 323.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

LE CONSEILLER DELEGUE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AU SIDA ET A LA TOXICOMANIE, A L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES, AUX RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTES ET A  » MARSEILLE ESPERANCE

Signé : Jean-François MATTEI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN