D00PC-99/0151/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0151/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS FUNERAIRES – DIVISION DE LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES – Fixation de la

tarification des prestations et fournitures.

99-912-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/832/FAG du 24 novembre 1997, modifiée par une délibération n° 98/584/FAG du 20 juillet 1998, le Conseil Municipal avait :

  • d’une part, fixé la base de la restructuration des tarifs des prestations funéraires applicables à la Régie Municipale des Pompes Funèbres qui sont entrés en vigueur dès l’achèvement des droits d’exclusivité conférés aux régies municipales par la loi du 8 janvier 1993, notamment dès la fin de la période transitoire qui a eu lieu le 10 janvier 1998 ;

  • d’autre part, modifié un certain nombre de tarifs qui, isolés du contexte de l’exécution globale de prestations funéraires, se situaient à un niveau insuffisant et, à tout le moins, de nature à ne pas rémunérer le prix de revient d’un élément de prestations.

Dans la perspective de l’élaboration du Budget 1999, et compte tenu de la relation tarifaire entre le service funéraire municipal et le secteur des entreprises privées, il paraît envisageable de proposer une augmentation générale et uniforme des tarifs de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, de l’ordre de 3 %, qui permettra d’effectuer un rattrapage sur l’exercice 1998 et de prévoir une augmentation globale pour l’exercice 1999 garantissant l’équilibre du budget.

A titre indicatif, nous préciserons que l’indice INSEE 8-601 prestations funéraires, aura progressé en 1998 de près de 4,80 %, l’augmentation proposée étant donc très inférieure à l’évolution des prix dans le secteur d’activité.

Toutefois, pour certaines prestations, il est apparu opportun de réviser la structuration des tarifs afin que les prix pratiqués soient en harmonie avec ceux du marché.

L’ensemble des tarifs est exposé sur l’état annexé au présent.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

99/0151/FAG

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LA CIRCULAIRE NOR.INT.89700211 C DU 12 DÉCEMBRE 1997 VU LA DÉLIBÉRATION N° 97/832/FAG DU 24 NOVEMBRE 1997 VU LA DÉLIBÉRATION N° 98/584/FAG DU 20 JUILLET 1998

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les tarifs des prestations de services et des fournitures assurées par la Régie Municipale des Pompes Funèbres, gestionnaire du service extérieur des pompes funèbres de la Ville de Marseille, sont fixés conformément au barême ci-annexé.

Globalement, ces tarifs subissent une majoration de 3 % par rapport à ceux délibérés le 24 novembre 1997 et le 20 juillet 1998, sauf un certain nombre de prestations afférentes à des travaux de thanatopraxie ou d’enlèvement de matériaux funéraires dont les prix ont été harmonisés avec ceux du marché et qui figurent dans le tableau ci-annexé.

ARTICLE 2 Ces tarifs entreront en vigueur le premier jour du mois succédant l’adoption de la délibération et l’accomplissement des formalités de dépôt en Préfecture.

ARTICLE 3 Les recettes afférentes à ces dispositions tarifaires seront constatées au Budget Annexe exercice 1999 de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, comptes par nature 703, 707 et 7088.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN