D00P7-99/0011/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0011/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Dépenses d'investissement – Paiements à effectuer avant l'adoption du Budget Primitif 1999.

99-907-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/821/FAG du 21 décembre 1998, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'au 31 mars 1999 (ou jusqu'au vote du Budget Primitif 1999 s'il intervient avant cette date), dans la limite des montants et des affectations décrits en annexe à cette délibération.

Cette autorisation a été donnée conformément aux dispositions de l'article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales et du Décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme – Crédits de Paiement (AP-CP), étant toutefois précisé que toute modification des montants et des affectations votés entraîne le vote d'une nouvelle délibération, l'ordonnateur n'étant pas autorisé à effectuer des transferts portant sur les autorisations de dépenses déjà votées.

Or, les prévisions annexées à la délibération n° 98/821/FAG susvisée représentaient le quart mathématique du Budget 1998. Elles sont à présent soit insuffisantes, soit excessives au regard des besoins réels formulés par les services.

Le présent rapport et son annexe modifient ainsi les autorisations de liquidation et de mandatement données pour la période considérée, tout en restant dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget 1998. Cette annexe remplace celle de la délibération n° 98/821/FAG.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE DECRET N° 97/175 DU 20 FEVRIER 1997 RELATIF A LA PROCEDURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME – CREDITS DE PAIEMENT (AP-CP) VU LA DELIBERATION N° 98/821/FAG DU 21 DECEMBRE 1998

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

99/0011/FAG

D E L I B E R E

ARTICLE 1 L'autorisation donnée à Monsieur le Maire par l'article 1 de la délibération n°98/821/FAG du 21 décembre 1998 de liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'au 31 mars 1999 (ou jusqu'au vote du Budget Primitif 1999 s'il intervient avant cette date), est modifiée conformément à l'état joint en annexe à la présente délibération.

Cette annexe remplace celle de la délibération n° 98/821/FAG du 21 décembre 1998.

Cette autorisation ne dépasse pas le quart des crédits inscrits au Budget 1998.

ARTICLE 2 Les crédits d'équipements effectivement consommés en vertu de l'article 1 ci- dessus seront obligatoirement repris au Budget Primitif 1999 aux chapitres et articles concernés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN