D00P4-99/0130/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0130/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Plan d'extension du réseau d'assainissement – Desserte sanitaire et pluviale des Aygalades lot 4 – Quartier des Aygalades 15ème arrondissement – Approbation de l'autorisation de programme – Lancement d'un appel d'offres ouvert.

99-904-DEA

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l’Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Disposant d'une station d'épuration et d'un réseau primaire important, la Ville de Marseille souhaite poursuivre l'achèvement de la desserte en assainissement des zones urbanisées les plus excentrées de l'agglomération.

C'est dans ce cadre qu'il est envisagé d'étendre le réseau d'assainissement du quartier des Aygalades dans le 15° arrondissement.

Ces travaux consistent d'une part, à mettre en place une canalisation pluviale et d'autre part, à installer un égout public sanitaire, ainsi que les branchements particuliers pour le compte des riverains, dans l'emprise de la voie publique et jusqu'en limite des propriétés.

Cette opération, qui permettra d'améliorer nettement les conditions d'hygiène publique et de confort urbain du quartier concerné, supprimera la pollution actuelle et les désagréments subis par la population.

Le montant des ouvrages publics est estimé à 4 800 000 F H.T. et la durée des travaux est limitée à dix (10) mois.

Cette opération fera l'objet d'un marché spécifique passé après appel d'offres ouvert. Le financement de la dépense correspondant à ce projet est assuré comme suit :

  • la part correspondant aux travaux d'établissement d'ouvrages publics sera financée par les ressources propres du Budget Annexe de l'Assainissement.

  • la part correspondant aux travaux de branchements d'immeubles sera mise en recouvrement auprès des propriétaires riverains pour le compte desquels les travaux de branchements sous chaussée auront été réalisés, par application d'un prix unique forfaitaire par branchement, calculé d'après le montant global des travaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la réalisation de l'opération "desserte sanitaire et pluviale des Aygalades lot 4", quartier des Aygalades, dans la limite d'une autorisation de programme fixée à 4 800 000 F HT et selon l'échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après:

  • 3 800 000 F HT (dépense prévue au budget 2000),

  • 1 000 000 F HT (dépense prévue au budget 2001).

ARTICLE 2 Est autorisé le lancement de l'appel d'offres ouvert (articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics) relatif à cette opération qui fera l'objet d'un marché dévolu soit à l'entreprise générale, soit à un groupement d'entreprises solidaires.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le marché qui résultera de l'appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l'appel d'offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 4 La dépense relative aux travaux d'établissement des ouvrages publics sera imputée au Budget Annexe de l'Assainissement – Budgets Primitifs 2000 et 2001 – section Equipement – à l'Article 231520 .

La part relative aux travaux de branchements effectués pour le compte de particuliers, estimée à 430 000 F HT, sera imputée aux Budgets Primitifs 2000 et 2001 – Budget Annexe de l'Assainissement – Article 6041 intitulé "Avances aux particuliers pour branchements et raccordements au réseau d'assainissement".

La somme relative aux branchements fera l'objet d'une recette au titre de ce même budget – Article 7041 – "Remboursement de créances, remboursement des avances aux particuliers".

ARTICLE 5 Est adopté le plan de financement suivant :

– une subvention de l'Agence de l'Eau pour un montant de 1 440 000 F.

Le solde, soit 3 360 000 F sera autofinancé par le Budget Annexe de l'Assainissement. Au cas oí¹ la subvention précitée ne serait pas accordée, ou si le montant prévu n'était pas atteint, le complément de financement serait assuré par le Budget Annexe de l'Assainissement.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à demander une subvention à l’Agence de l’Eau et à signer tout document y afférent.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET

AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN