D00P3-99/0095/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0095/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION CONCERTEE – ZAC du POLE TECHNOLOGIQUE DE MARSEILLE CHATEAU GOMBERT – Avenant

n° 4 à la convention n° 85/182 relatif à la Voirie, assainissement primaire entre la Ville et la Société Marseille Aménagement.

99-903-DUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du

P.O.S. et à l’AGAM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le 15 juin 1985, le Conseil Municipal a approuvé le projet de création d’une zone à dominante d’activités dite « Pôle Technologique de Marseille Château Gombert ».

La création de cette zone est intervenue par délibération du 28 avril 1986, la réalisation en étant confiée ultérieurement par le Syndicat Mixte d’Equipement de Marseille, maître d’ouvrage, à la Société d’Economie Mixte SOMICA aujourd’hui MARSEILLE AMENAGEMENT, devenue concessionnaire par convention du 04 juillet 1988.

Aussi, par délibération n° 85/346/UCV, la Ville de Marseille décidait-elle de confier à Marseille Aménagement, concessionnaire pressenti, la réalisation en mandat des études et travaux de desserte primaire (voirie assainissement) de la première phase opérationnelle du Pôle Technologique (convention n° 85/182).

Par délibération n° 86/044/UCV du 17 janvier 1986, était approuvé l’avenant n° 1 à la convention n° 85/182 étendant la convention d’origine à certains tronçons de voirie et d’assainissement non prévus initialement.

Par délibération n° 93/690/U du 29 octobre 1993, le Conseil Municipal approuvait un avenant n° 2 ayant pour objet principalement d’actualiser le programme des travaux, ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle au regard de la décision de transfert à la Communauté de Commune Marseille Provence Métropole de la maîtrise d’ouvrage d’une partie des travaux de VRD à réaliser (décision communautaire du 11 juin 1993), puis de la quasi totalité des travaux de VRD (décision communautaire du 27 juin 1994).

Or, en juillet 1996, le Maire de Marseille a donné son accord à l’implantation, au sein du Technopôle dans le Parc Urbain, du Collège Malraux qui doit être reconstruit par le Conseil Général. Dans ce but, le plan d’aménagement de la ZAC du Pôle Technologique de Marseillle Château Gombert a été modifié par délibération n° 97/690/EUGE du 29 septembre 1997.

C’est donc à la Ville de Marseille de viabiliser les terrains nécessaires à cet

équipement public.

Par courrier en date du 15 juillet 1998, le Président du Conseil Général indiquait au Maire de Marseille son intention de participer à ces travaux, dans le cadre d’une aide exceptionnelle de 40% du coût HT des travaux à concurrence d’un coût global des travaux de 5 MF TTC.

Par courrier du 31 octobre 1998 adressé au Président du Conseil Général, le Maire de Marseille sollicitait donc cette subvention.

Le montant total des études et des travaux permettant la desserte et la viabilisation du Collège est estimé à 5,3 MF environ.

Il est donc proposé de confier en mandat à Marseille Aménagement, aménageur de la ZAC, les études et les travaux correspondant à travers un avenant n° 4 à la convention d’origine.

Dans la mesure oí¹ Marseille Aménagement dispose aujourd’hui d’une trésorerie positive sur l’opération de mandat de 6,5 MF, il convient donc d’ajuster l’avance recomplétable à 5,3 MF et de demander déjà à Marseille Aménagement le remboursement du solde de trésorerie excédentaire soit environ 1,2 MF.

Enfin le Conseil Général, à la fin des travaux, versera à la Ville la subvention d’un montant maximum de 1,6 MF.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 4 à la convention n° 85/182 confiant à Marseille Aménagement les études et les travaux de voirie et d’assainissement nécessaires à la desserte du Collège André Malraux dans la ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant visé à l’article 1.

ARTICLE 3 L’avance recomplétable de trésorerie de l’opération est fixée à 5,3 MF.

ARTICLE 4 Est décidé le remboursement à la Ville par Marseille Aménagement de l’excédent de trésorerie au delà du montant de l’avance, pour un montant estimé à 1,2 MF.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire est habilité à solliciter toutes subventions nécessaires à la réalisation de ce projet et à signer tous documents se rapportant à ces procédures.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN