D00P2-99/0067/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0067/EHCV

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Indemnité de

résiliation versée par la Ville de Marseille à la S.A.E.M. SAUMATY MEDITERRANEE – Assujettissement à la TVA.

99-902-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Hygiène et à la Santé, aux Marchés d'Intérêt National, et à la Lutte contre la Pollution, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/238/EUGE du 30 Mars 1998, le Conseil Municipal a approuvé la résiliation anticipée de la convention conclue entre la Ville de Marseille et la Société SAUMATY MÉDITERRANÉE, concernant la gestion des activités développées sur le site de Saumaty (Marché d'Intérêt National des produits de la mer, port de pêche et activités annexes).

En application des dispositions de cette convention, la résiliation anticipée a conduit à l'indemnisation de l'exploitant. Cette indemnité, d'un montant de 16,5 M.F., s'est traduite par :

  • la reprise des emprunts qui ont été contractés par la Société pour assurer le financement des investissements réalisés, soit 10 038 901,31 F.,

  • un versement de 6 461 098,69 F.

L'analyse des aspects fiscaux de cette opération avait conclu au non assujettissement de cette indemnité à la T.V.A.

Il est apparu depuis qu'une taxation au titre de la T.V.A. immobilière était nécessaire, pour la partie de l'indemnisation correspondant au montant des biens immobiliers financés par Saumaty Méditerranée, dont la jouissance a été transférée à la Ville.

Saumaty Méditerranée s’est donc acquittée auprès des services fiscaux en décembre 1998, pour le compte de la Ville, d'un montant de T.V.A. de 2 611 574,56 F.

Il convient de prévoir le reversement de cette somme à Saumaty Méditerranée. L'ouverture d'un secteur distinct d'activité taxable dans les comptes de la Ville devra être effectuée, afin de permettre la récupération de cette T.V.A.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

99/0067/EHCV

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé le versement d’un montant de 2 611 574,56 F à la SEM SAUMATY MEDITERRANEE.

Ce montant représentant de la TVA sera déductible ultérieurement dans le cadre d’un budget annexe, soit par remboursement, soit par transfert du droit à l’exploitant.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'HYGIENE, A LA SANTE, AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION

Signé : Romain VIGNOLI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN